Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'abrogation du système électoral particulier appliqué à Paris, Lyon et Marseille. Il modifie le code électoral en supprimant des dispositions spécifiques à ces villes. Il ajuste également les règles relatives au nombre de conseillers municipaux en fonction de la population, en modifiant un tableau du code général des collectivités territoriales. La loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi visant à abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille revêt une importance cruciale dans le contexte actuel de la démocratie française. Ce système particulier, instauré par la loi de 1982, établit un mode de scrutin indirect pour l’élection des maires de ces villes, s’éloignant du principe démocratique essentiel selon lequel « un vote, vaut une voix ». Complexe et opaque, ce régime dérogatoire a créé un écart entre les électeurs et leurs représentants élus. Son abrogation et le retour à un vote direct pour les maires, rétabliraient une connexion directe entre les citoyens et ceux qui les gouvernent. Essentielle pour que chacun d’eux se sente pleinement impliqué et représenté dans le processus démocratique, cette réforme s’inscrit dans un effort plus large de rendre la gouvernance locale plus transparente et plus responsable devant les électeurs. En proposant ainsi d’harmoniser le régime avec celui des autres communes françaises, elle a pour objectif de simplifier ce scrutin si cher à l’immense majorité de nos concitoyens et de renforcer la légitimité démocratique et la confiance des électeurs dans leurs institutions. Un récent sondage publié dans le Figaro et formulé en ces termes : « Oui ou non ? Paris, Lyon et Marseille, faut-il élire les maires directement comme dans les autres villes ? » a fait émerger un constat sans appel : parmi les près de 115 000 électeurs interrogés, 94 % d’entre eux ont répondu p…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 271 et L. 272 à L. 272-6 sont abrogés ; 2° Les tableaux annexés n° 2, 3 et 4 sont abrogés.
- Article 2 La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 2121-2 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : « De 300 000 à 449 999 69 De 450 000 à 699 999 73 De 700 000 à 999 999 101 « De 1 000 000 et au-dessus 163 » ; 2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est abrogé.
- Article 3 La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)