Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Frédéric Zgainski DEM · avec 50 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

8 articles
311 amendements déposés
50 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales afin de renforcer le fonctionnement du conseil municipal et la démocratie locale. Il introduit des changements relatifs aux conditions de délibération du conseil municipal, à la désignation de certains membres, à l’information des élus sur les délégations de fonctions, ainsi qu’à la participation du conseil municipal au financement des frais des membres. Il prévoit également des dispositions concernant la charge administrative des collectivités territoriales et la compensation financière associée.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 5 décembre 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1964

Dossier législatif : DLR5L16N49026

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « À l’heure où nous avons besoin de nous unir, nos maires et plus largement tous nos élus locaux confortent aussi de tout leur dévouement notre cohésion nationale. Il nous faut les aider à agir mieux, parfois, lorsque c’est nécessaire, à adapter les normes, à leur donner plus de liberté, mais laquelle doit aller avec plus de responsabilité et de clarté démocratique », affirmait le Président de la République à l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de laVe République, le 4 octobre 2023. La démocratie locale française est en difficulté. Ce constat, développé et étayé par toutes les associations d’élus locaux, doit nous interpeller. Depuis 2020, près de 4 000 élus locaux ont démissionné, signe du fort malaise qui les affecte. Alors que ces élus sont le cœur battant de notre fonctionnement démocratique, ces démissions, révélatrices d’une crise civique qui s’installe, nous obligent à réagir. Cet essoufflement démocratique est loin d’être une situation passagère et engendre de nombreuses complications. En effet, un nombre grandissant de citoyens ne souhaite plus s’engager en politique, en raison d’efforts financiers personnels qu’ils doivent consentir pour soutenir leurs positions et leurs actions, et d’obstacles temporels et matériels qu’ils rencontrent tout au long de l’exercice de leur fonction. Pourtant, le mandat local est généralement le premier mandat politique par lequel l’engagement nait. N’ayant pas les moyens et les droits de faire vivre l…

Articles (8 extrait·s du texte)

Article 1er La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-17 est ainsi rédigé : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque au moins le tiers de ses membres en exercice est présent. » ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 est ainsi rédigée : « Un même conseiller municipal ne peut être porteur que de deux pouvoirs. »…
Article 2 La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article L. 2121-12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « adressé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins sept jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « vingt » ; 3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2541-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».…
Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. »
Article 4 La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-36 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-36. – I. – Le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais des membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat. Sont désignés ainsi les frais de documentation ainsi que les frais d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice, expert et expert-comptable. « Cette délibération peut limiter par année cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et, s’agissant des frais d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice, expert et expert-comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal de procédures. « Un tableau récapitulant les actions de frais de fonctionnement des membres du conseil municipal financés par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur les frais de fonctionnement des membres du conseil municipal. « II. – Le montant réel de ces dépenses de frais de fonctionnement ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. « Les crédits relatifs aux dépenses de frais de fonctionnement qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de ces dispositions. »…
Article 5 L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. » 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »…
Article 6 L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un questeur parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. »…
Article 7 Au dernier alinéa de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par la moitié des membres du conseil municipal ».
Article 8 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Frédéric Zgainski DEM

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 154 amendements examinés en commission (Lois), dont 26 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

311 amendements ont été déposés sur ce texte (154 en commission, 157 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

26 Adoptés
37 Rejetés
39 Devenus sans objet
24 Non défendus
9 Retirés
2 Irrecevables (article 40)
18 Irrecevables (autres motifs)
156 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 10 amendements 1 adopté