Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la réalisation d’un rapport gouvernemental sur les conditions de travail des saisonniers agricoles avant juillet 2024. Il modifie le code du travail afin d’étendre certaines dispositions légales aux travailleurs saisonniers, notamment en matière de dérogations, de contrôles et d’hébergement. Il instaure des mesures visant à améliorer les conditions d’accueil et de travail de ces travailleurs, en introduisant des obligations spécifiques pour les entreprises utilisant des prestataires. Des contrôles systématiques sont prévus lors de l’appel à des sociétés prestataires pour des travaux saisonniers.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis les années 1970, l’agriculture française a connu de profondes mutations. L’évolution la plus marquante tient sans doute à l’érosion spectaculaire du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs. La France a ainsi perdu trois quarts de ses fermes en 50 ans. Elle ne comptait plus que 389 000 exploitations et 496 000 agriculteurs (chefs d’exploitation, co-exploitants et associés) lors du dernier recensement agricole de 2020. Cette mutation de notre agriculture est le résultat des politiques de modernisation de l’après-guerre et de libéralisation des marchés agricoles. Elle s’est accompagnée ces dernières années d’une transformation profonde des structures économiques et des rapports sociaux de production. Le travailleur saisonnier agricole, cet invisible des temps modernes La spécialisation des systèmes de production, couplée à la concentration agraire et des moyens de production, a fait progresser la part relative du salariat agricole et de l’externalisation du travail agricole, au service d’exploitations de taille importante et de sociétés exploitant de façon directe ou indirecte les terres agricoles suivant le développement des exploitations sous forme sociétaire (EARL, GAEC,…). Selon les dernières données du recensement agricole de 2020, « les deux spécialisations qui utilisent la proportion la plus importante de la main-d’œuvre agricole sont la viticulture (19 % de la main-d’œuvre totale en ETP) et les grandes cultures (18 %) », mais « l’em…
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificités du salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avec, notamment, une analyse statistique et juridique détaillée de l’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteur agricole par secteur agricole, branche professionnelle par branche professionnelle, de l’évolution de la sous-traitance, ainsi qu’une analyse de l’ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années par les services de contrôle et la justice. Il présente également des recommandations pour permettre à ces salariés de bénéficier d’une amélioration de leurs statuts, de leurs droits et de leur mise en application. Il présente les actions portant sur les enjeux actuels de la santé et sécurité au travail tels que le développement d’une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et l’adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi les différentes nationalités de travailleurs saisonniers issus de pays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapport présente également un volet spécifiquement dédié aux territoires ultramarins.…
- Article 2 Au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, les mots : « du 3° de l’article L. 1242-2 ou » sont supprimés.
- Article 3 Au dernier alinéa de l’article L. 1244-2 du code du travail, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « branche ».
- Article 4 Au dernier alinéa de l’article L. 1251-23 du code du travail, après le mot : « temporaires », sont insérés les mots : « y compris les travailleurs saisonniers ».
- Article 5 À la première phrase de l’article L. 3121-21 du code du travail, les mots : « et pour la durée de celles-ci » sont remplacés par les mots : « dûment prouvées et pour une durée maximale de quinze jours, pouvant être reconduite suite à une nouvelle demande de dérogation ». TITRE II INSTAURER DES CONTRÔLES SYSTÉMATIQUES LORS DE L’EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE
- Article 6 Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les travailleurs saisonniers agricoles embauchés par une entreprise européenne de travail temporaire ou société prestataire, ce délai est ramené à une semaine à compter de la prise effective du poste de travail. ».
- Article 7 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lors d’appel à des sociétés prestataires fournissant de la main d’œuvre agricole pour des travaux saisonniers, des contrôles systématiques ont lieu dans la première semaine à compter de la prise effective du poste de travail. Outre la liste des contrôles susmentionnés, les agents s’attachent également à la recherche d’infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l’article L. 8221-1 du code du travail et au respect des dispositions définies dans les deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».…
- Article 8 Le premier alinéa de l’article L. 1221-5-1 du code du travail est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Une notice informant des conditions d’hébergement telles que définies par les deux premiers alinéas de l’article 6 et les articles 20-1 et 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est annexée aux contrats des travailleurs agricoles saisonniers. Elle alerte sur les risques d’accident engendrés par l’activité pratiquée et prescrit des mesures de prévention. Elle mentionne, outre les numéros d’urgence, le numéro de la caisse locale de la mutualité sociale agricole. Lorsque le travailleur saisonnier est étranger, une traduction de cette notice lui est remise, sans qu’il ait l’obligation d’en faire la demande. » TITRE III RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES DONNEURS D’ORDRE EN AGRICULTURE…
- Article 9 Au premier alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, après la référence : « L. 8222-1, », sont insérés les mots : « toute entreprise faisant appel à une société prestataire dans le cadre de la fourniture de main d’œuvre dans le cadre de travailleurs saisonniers agricoles méconnaissant elle-même les dispositions de l’article L. 8222-1 ».
- Article 10 Après l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-2-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 718-2-1-1. – Les exploitants agricoles bénéficient de sessions de formation relatives au droit du travail, au respect des droits des saisonniers agricoles et à la prévention du mal-être au travail. Cette offre de formation est systématiquement proposée dans le cadre du droit à la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 718-2-1, et de la mobilisation du fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant, dit fonds VIVEA ». TITRE IV GAGE…
- Article 11 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)