Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les conditions d’accès à la prime d’activité pour permettre aux étudiants salariés de bénéficier de cette aide. Il réduit le seuil de revenu mensuel minimal requis pour en faire l’objet, en le fixant à 65 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’augmentation des dépenses publiques liée à cette mesure. Le texte vise ainsi à rendre cette prime plus accessible aux étudiants qui travaillent, tout en maintenant un équilibre financier.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon une étude de l’observatoire national de la vie étudiante parue en 2020, 40 % des étudiants sont contraints d’exercer une activité rémunérée et 57 % d’entre eux n’exercent pas une activité en lien avec leurs études (babysitting, restauration, vendeur, caissier dans le commerce…). Ainsi, nombreux sont les étudiants à se tourner vers l’emploi pour subvenir à leur besoin. La prime d’activité, instaurée par la loi du 17 août 2015, a pour finalité d’aider les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime, par dérogation, est admise pour certains étudiants. En effet, quelques étudiants peuvent prétendre à la prime d’activité s’ils satisfont aux critères requis. Le critère principal est un critère financier. Les étudiants pouvant bénéficier de cette aide doivent percevoir un revenu au moins équivalent à 78 % du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 1 070,78 euros. Ce chiffre représente une activité équivalente à 30 heures par semaine, activité absolument irréalisable pour la grande majorité des étudiants. En effet, si cette prime est destinée à récompenser les étudiants qui travaillent, il apparaît qu’un nombre très restreint d’étudiants peut y prétendre – les étudiants travaillant en moyenne 10 heures et 30 minutes par semaine pour parvenir à concilier études et emploi étudiant. La prime d’activité ne concerne qu’…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la prime d’activité, il faut justifier d’un revenu mensuel minimal équivalent à 65 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)