Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de la santé publique afin d'intégrer une disposition spécifique concernant les unités pour malades difficiles. Il précise que la mise en œuvre des règles applicables à ces unités ne remet pas en cause les protocoles de soins intensifs et les mesures de sécurité particulièrement prévues pour ces structures. Il rappelle ainsi le cadre légal existant tout en soulignant l'importance des mesures de sécurité et des soins adaptés dans ces unités. Cette modification vise à renforcer la prise en charge des patients présentant des troubles psychiatriques sévères et un comportement à risque.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les unités pour malades difficiles (UMD) constituent des services spécialisés dans l’accompagnement et la prise en charge de patients souffrant de troubles psychiatriques sévères et présentant un danger pour eux-mêmes et/ou pour autrui et qui ne peuvent pas ou plus être maintenus dans des unités de psychiatrie classique. Actuellement, les UMD représentent dix établissements en France et accompagnent plus de 530 patients. Elles accueillent des patients médico-légaux déclarés pénalement irresponsables sur le fondement de l’article L. 122-1 du code de procédure pénale ; des patients qui présentent des troubles majeurs du comportement qui ne peuvent plus être maintenus en unité classique – placés en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SPDRE) ; des détenus condamnés ne pouvant être maintenus en service médico-psychologique régional (SMPR), en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale. Leur rôle intersectoriel ainsi que les modalités d’admission au sein de ces unités ont été précisées par le décret du 14 mars 1986, puis codifiés aux articles L. 3222-3 et R.3221-1 à 9 du code de la santé publique. Une question prioritaire de constitutionnalité a confirmé le 24 février 2014 (1) le statut légal de ces unités au regard de la Constitution. Si la mission des UMD est confirmée au sein de l’organisation du système de santé, elle se trouve aujourd’hui fortement mise à mal dans son organisation et son fonctionnement du fait de l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La mise en œuvre de ces dispositions se fait sans préjudice des protocoles de soins intensifs et des mesures de sécurité particulières prévues à l’article R. 3222-1 concernant les unités pour malades difficiles ou des règles d’organisation et de fonctionnement applicables au sein des unités hospitalières spécialement aménagées. « Le règlement intérieur de ces unités est opposable aux patients y compris concernant l’organisation des mesures d’isolement en lien avec le fonctionnement de l’unité pour assurer la sécurité des patients et des agents. Il fait l’objet d’une présentation annuelle auprès de la Commission départementale des soins psychiatriques, du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)