Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'instauration d'un indice de réparabilité automobile, visant à améliorer la réparabilité des véhicules, en particulier des véhicules électriques. Il oblige les constructeurs et autres acteurs du marché à communiquer, sans frais, des informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules à leurs vendeurs et à toute personne qui en fait la demande. Il rend également obligatoire la mise à disposition de copies numériques et de notices permettant la réparation des batteries de propulsion. L'objectif est de faciliter la réparation des véhicules et de limiter leur mise au rebut prématurée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Certains véhicules électriques disposent de pack batterie non réparable, ce qui obligerait à mettre à la casse après un simple accrochage des véhicules parfois très faiblement kilométrés. Ce non-sens écologique et cette gabegie financière ont été récemment révélés par des compagnies d’assurance ce qui a fait l’objet d’un article de l’agence Reuters le 20 mars 2023. Le pack batterie d’une voiture électrique pouvant représenter jusqu’à 50 % de son prix global, s’il s’avère irréparable sans un changement complet, c’est l’ensemble du véhicule qui risque de terminer au rebut. Certains constructeurs prévoient la possibilité de remplacer les modules de la batterie de manière indépendante. D’autres packs batterie, notamment ceux du plus grand fabricant mondial de véhicules électriques ont été considérés par des experts comme ayant une « réparabilité nulle. » Un pack batterie de véhicule électrique est composé de plusieurs modules, qui contiennent eux-mêmes plusieurs cellules. Dans l’idéal, à la suite d’un accrochage ayant endommagé la batterie, il conviendrait de changer les éventuelles cellules ou modules concernés pour éviter d’avoir à remplacer l’ensemble du pack batterie. Mais certains constructeurs font le choix délibéré de rendre irréparables ces cellules ou modules. Ainsi, au moindre accrochage ayant endommagé la batterie, le véhicule s’avère irréparable alors même qu’il peut être dans un état proche du neuf avec quelques centaines de kilomètres au compteu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-2-1. – I. – Les constructeurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de véhicules légers neufs, quelle que soit leur motorisation, communiquent sans frais aux vendeurs de leurs véhicules ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces véhicules ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité de réparer le véhicule concerné. « II. – Un indicateur spécifique est précisé pour la batterie principale équipant les véhicules à propulsion électrique. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des I et II et les sanctions applicables en cas d’infraction. »…
- Article 2 Après le 13° de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° Les copies ou reproductions numériques et l’utilisation de notices et modes d’emploi permettant la réparation des batteries de propulsion d’un véhicule à moteur, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)