Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le dispositif MonSoutienPsy afin de permettre aux jeunes de moins de vingt-six ans d'accéder directement à un psychologue sans passer par un médecin. Il vise également à généraliser la création de maisons départementales des adolescents, en prévoyant qu’il y en ait une par département. Le texte inclut en outre des dispositions financières pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Le mal-être, les dépressions et les pensées suicidaires ont beaucoup progressé chez nos jeunes. Je veux faire de la santé mentale de notre jeunesse une grande cause de notre action gouvernementale au travers, là aussi, de mesures claires et immédiates. Tout d’abord, il s’agit de réformer le dispositif MonSoutienPsy. Il faut être lucide : il partait d’une bonne intention, mais n’a pas donné les résultats escomptés, il faut avoir le courage de le reconnaître même si c’est nous qui l’avons instauré. Je vous annonce donc que le dispositif va être rénové de fond en comble : nous allons augmenter le tarif de la consultation remboursée pour limiter au maximum le reste à charge pour les jeunes patients et leurs familles, et pour lever tous les verrous, nous permettrons aussi aux jeunes d’avoir accès directement à un psychologue sans nécessairement passer par un médecin. De plus, nous allons mailler le territoire de maisons départementales des adolescents. Il y en a cinquante aujourd’hui : je souhaite qu’il y en ait une par département. » Gabriel Attal, Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale prononcée à l’Assemblée nationale, 30 janvier 2024. Les députées et députés signataires de la présente proposition de loi ne peuvent que partager le constat fait par M. le Premier ministre : l’état de santé mentale de l’ensemble de la population, et en particulier des jeunes, s’est gravement détérioré. Cette aggravation est particulièrement visible de…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 2° du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux de moins de vingt-six ans ne sont pas concernés par la condition d’adressage mentionnée au 2°. »
- Article 2 Après le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « CHAPITRE V BIS « Maisons des adolescents « Art. L. 2325-8. – Les maisons des adolescents sont des établissements pluridisciplinaires dont l’objectif est d’apporter une réponse globale aux problématiques physique, psychique, relationnelle, sociale et éducative des adolescents, de leurs proches et des professionnels. Elles ont pour mission l’accueil individuel et collectif des adolescents et de leurs proches, le partage de ressources, et la coordination des acteurs. « Art. L. 2325-9. – Est instituée, dans chaque département, une maison des adolescents. La personne physique ou morale qui gère une maison d’adolescents mentionnée à l’article L. 2325-8 conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés, qui fixe son statut et son mode de gouvernance. « Son financement est principalement assuré par l’agence régionale de santé et par le conseil départemental territorialement compétents. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment, les missions des maisons d’adolescents, les professionnels compétents pour y exercer et les acteurs pouvant contribuer à leur financement. »…
- Article 3 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)