Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d'une force spéciale dédiée aux risques majeurs en cas de crise climatique importante, afin de renforcer la réponse nationale face aux situations d'urgence. Il prévoit que cette force soit mise en place par un décret en Conseil d'État, définissant ses modalités de fonctionnement. Enfin, il évoque la compensation de la charge financière de l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les événements récents, tels que les inondations importantes survenues en novembre 2023 et en janvier 2024 dans le Pas-de-Calais, ainsi que les incendies dévastateurs en Gironde en 2022, ont révélé les failles de la prise en charge actuelle des risques majeurs et ont mis en lumière la nécessité de la mise en place d’une réponse nationale concertée et appropriée. Aujourd’hui, plus des deux tiers des 36 000 communes françaises seraient exposées à au moins un risque naturel. Face aux crises climatiques récurrentes touchant de nombreuses communes à travers le territoire français, il devient impératif d’apporter un soutien efficace et coordonné aux élus locaux confrontés souvent peu ou pas préparés à ces situations d’urgence. Face à cet enjeu d’envergure nationale, nombreux sont les élus locaux qui ne disposent pas d’ingénierie nécessaire tant matérielle qu’organique pour agir. Dans la plupart des cas, les préfets de département et les maires de communes, ne parviennent souvent pas ou trop tard à se coordonner en aval d’une crise. Pourtant compétentes en matière de gestion de crise, ces strates sont souvent démunis de moyens d’actions efficaces face aux dégâts et tardent ainsi à apporter un appui technique administratif et financier dans les meilleurs délais. Afin de remédier au manque de ressources des services compétents, il serait souhaitable d’assurer une plus grande fluidité entre les administrations et les organisations. C’est pourquoi, il est proposé ic…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 562-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562-3-1. – En cas de situation de crise climatique majeure susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la gestion des crises définis à l’article L. 562-1 et L. 562-2, une force spéciale est créée au niveau national. « Le représentant de l’État dans le département et le maire de commune assurent la direction des opérations qui prennent des décisions sur avis des experts issus des compagnies d’assurance, des syndicats, des groupements d’agriculteurs, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers, des services de secours et des associations de protection civile. « Ils mettent en place une organisation de gestion de crise. »…
- Article 2 Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la force spéciale risques majeurs créée par l’article 1er.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)