Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire l'enseignement en numérique dans l'éducation nationale. Il modifie le code de l'éducation afin d'intégrer explicitement cet objectif dans la législation. Les modalités de mise en œuvre seront définies par arrêté, après consultation des acteurs locaux. L'objectif est de renforcer les compétences numériques des élèves et de favoriser l'accès équitable aux outils et services numériques, quel que soit leur lieu de résidence.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à la perpétuelle transformation des outils technologiques et des approches pédagogiques, il est crucial pour la France de moderniser son enseignement en rendant l’utilisation du numérique obligatoire au sein de l’éducation nationale. Encadrée par une législation précise et alimentée par des réglementations surplombantes, ce texte vise à aligner l’enseignement sur les réalités contemporaines, à renforcer les compétences des élèves et à promouvoir la citoyenneté numérique ainsi que l’engagement démocratique. Dans les zones rurales, le manque de services de proximité entrave le plus souvent l’accès aux services publics notamment en raison des distances géographiques importantes entre lesdits services et les administrés. Le numérique est un levier essentiel pour combler ces écarts en permettant aux habitants d’accéder aux services essentiels tels que l’éducation, la santé, l’administration publique, et bien d’autres. L’intégration du numérique dans l’enseignement revêt une importance capitale pour préparer les jeunes à naviguer efficacement dans un monde de plus en plus connecté et pour leur offrir des opportunités égales d’apprentissage et de développement, indépendamment de leur lieu de résidence. L’article 16 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République de 2013 constitue le socle juridique de cette évolution. Il prévoit une diversité de services numériques pour enrichir l’enseignement, fournir un soutien …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 312-9 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « obligatoirement » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle vise le renforcement des compétences en numérique des élèves, la promotion de la citoyenneté numérique et contribue, par défaut d’accès aux services de proximité en zones rurales, à la réalisation des démarches administratives en ligne. »…
- Article 2 Les modalités de la mise en œuvre de l’éducation au numérique mentionnée à l’article 1er de la présente loi sont fixées par arrêté, après consultation de l’ensemble des acteurs de terrain afin de répondre aux réalités spécifiques de chaque territoire.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)