Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les sanctions applicables en cas de refus d’obtempérer, en augmentant les peines encourues. Il prévoit une augmentation du nombre de points retirés du permis de conduire et une majoration des amendes. Il introduit également des dispositions relatives à l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire après une annulation définitive. Ces modifications s’appliquent aux infractions définies par le code de la route.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter. Ce refus constitue alors une infraction pénale. Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé. Les données fournies par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière démontrent une hausse générale des refus d’obtempérer sur la période de 2012 à 2022. On en dénombre 21 694 en 2012 (19 174 simples et 2 520 aggravés), contre 30 652 en 2022 (25 641 simples et 4 905 aggravés). Les refus d’obtempérer simples ont ainsi augmenté de 33,7 % et les refus d’obtempérer aggravés explosant quant à eux de 94,6 % sur cette même période. Pour l’année 2023, on dénombre 4 900 refus d’obtempérer aggravés dont 10 % ont mis en danger des agents de la police ou de la gendarmerie. C’est inacceptable. En 2012, le Major de gendarmerie Daniel Brière perdait la vie dans la vallée du Paillon, percuté de plein fouet par le conducteur d’une voiture volée. Le 4 juillet 2020, c’est Mélanie Lemée, jeune gendarme de 26 ans qui succombait à ses blessures, fauchée à plus de 130 kms/heure par un trafiquant de drogue qui ne lui a laissé aucune chance. Son assassin, qua…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues à l’article L. 233-1 du code de la route. »
- Article 2 L’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et à l’article L. 233-1-1 du code de la route. »
- Article 3 Le I de l’article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
- Article 4 L’article L. 233-1-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après le mot : « annulation » est inséré le mot : « définitive » ; b) À la fin, les mots : « avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)