Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code de l’éducation afin de rendre obligatoire la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves en situation de handicap. Il précise également que cette formation doit inclure un stage pratique dans un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. En outre, il étend la responsabilité des personnels concernés au suivi et à l’accompagnement de ces élèves, conformément aux dispositions du projet personnalisé de scolarisation.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’inclusion des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de notre société, notamment celle des enfants. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié le 21 avril 2023, un ouvrage intitulé « Le handicap en chiffres », présentant une synthèse de l’information statistique disponible, à partir de travaux et d’études déjà publiés. Ainsi, sur l’année scolaire 2021-2022, 212 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du premier degré et 197 000 l’étaient dans les établissements du second degré. Deux de ces élèves sur trois, soit 141 600, bénéficiaient d’une aide humaine, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) et 9 élèves handicapés sur 10 étaient scolarisés à temps plein. M. Mathieu Lahaye, sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires à la DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire) s’était félicité en novembre 2023, dans un rapport d’information déposé par la délégation au droit des enfants de l’Assemblée nationale sur l’instruction des enfants en situation de handicap, d’une progression générale de la scolarisation en milieu ordinaire, y compris dans le second degré. Il avait indiqué que, lors de la rentrée scolaire 2022-2023, 436 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit 222 500 dans le premier degré et 213 500 dans le second degré. Par rapport à 2021-2022, la progression dans…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ».
- Article 2 À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ».
- Article 3 La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et au suivi et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ».
- Article 4 L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation spécifique obligatoire concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap est complétée par un stage pratique au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
- Article 5 La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, de même que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)