Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les rodéos motorisés sauvages en augmentant les peines encourues pour ces comportements. Il prévoit également que les frais liés à l’enlèvement et à la destruction des véhicils impliqués soient à la charge de l’auteur de l’infraction. En outre, il introduit une mesure permettant, dans certains cas, l’expulsion d’un logement social pour les auteurs de rodéos. Enfin, il impose au gouvernement de présenter un rapport sur la formation des forces de l’ordre pour appliquer ces nouvelles dispositions.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018, à 1 383 en 2021. Ce phénomène est non seulement un fléau pour les forces de l’ordre - près de 240 000 policiers ont été mobilisés sur les rodéos en 2022 - mais également pour les riverains qui subissent des nuisances insupportables et craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. Le 6 juin 2022, un jeune homme de 19 ans est mort percuté par un motard lors d’un rodéo urbain à Rennes (Ille-et-Vilaine). Le 5 août 2022, deux enfants âgés de 7 et 11 ans ont été grièvement blessés à Pontoise, fauchés par un motard. Un homme de 27 ans est tué par balle par un conducteur de scooter, mécontent d’être dérangé pendant un rodéo urbain à Colmar (Haut-Rhin) le 13 août 2022, tandis qu’une femme âgée de 84 ans perd la vie après avoir été percutée à la suite de cette pratique illégale le 22 mars 2023 à Brest (Finistère). Dernier exemple dramatique et insupportable : le 29 août 2024, la petite Kamilya, âgée de seulement sept ans, a été heurtée mortellement par un motard qui faisait une roue arrière, alors qu’elle traversait sur un passage piéton, à Vallauris (Alpes-Maritimes). Les rodéos sauvages sont symptomatiques d’une société en plein déclin, où l’État peine à trouver des solutions concrètes pour faire face une délinquance toujours plus défiante de l’autorité et insoucieuse…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route « Art. L. 436-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236-1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction : « 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; « 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; « 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 236-1 du code de la route, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
- Article 3 L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route est ainsi rédigée : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. »
- Article 4 Le chapitre VI du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 236-4 ainsi rédigé : « Art. L. 236-4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236-1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
- Article 5 Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la formation des policiers et des gendarmes pour mettre en application les modifications apportées par la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (96)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)