Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d'une nouvelle section dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relative aux manquements aux conditions de séjour. Il introduit une infraction punie par une amende, applicable à tout étranger qui ne respecte pas les conditions de son séjour en France. L’article précise les modalités de cette infraction et les sanctions associées. Le texte ne mentionne pas les circonstances spécifiques qui pourraient justifier cette infraction ni les modalités d’application de l’amende.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat sur rapport de la commission mixte paritaire lors de l’étude du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, le rétablissement du délit de séjour irrégulier a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la censure de pure forme d’une disposition de bon sens que le peuple Français et la droite républicaine demandent depuis de nombreuses années, ne remettait nullement en cause l’aspect de fond et le bien-fondé du texte adopté. En effet, par sa décision 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel, a largement censuré le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration au motif que les articles adoptés par le Parlement, ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial ». Cette censure de forme apparentée à un cavalier législatif n’éloignant pas la disposition votée sur le fond, pourrait justifier l’opportunité de redéposer le dispositif juridique alors conjointement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. De plus, cette nouvelle rédaction du rétablissement du délit de séjour irrégulier n’emportant pas de peine de privative de liberté jugée contraire à l’objectif conventionnel du droit européen qui a entrainé sa suppression en 2012 suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), respecte la directive « Retour » qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puis…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée : « Section 1A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. « II. – Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)