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Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Éric PaugetDR · avec 16 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des finances

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de modifier les règles fiscales applicables aux successions et aux donations, notamment en augmentant le plafond de l’exonération pour les héritiers directs. Il introduit une actualisation annuelle des tranches de taux d’imposition sur les successions. Certaines dispositions relatives à l’imposition des biens reçus en héritage ou en donation sont supprimées ou modifiées, notamment celles concernant les parts de fonds communs de placement. Le texte vise ainsi à alléger la fiscalité sur le patrimoine transmis aux générations futures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0398
Dossier législatif : DLR5L17N50649

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Un patrimoine, c’est le fruit du travail de toute une vie et tout le monde s’accorde à dire que nous aspirons à la liberté de le transmettre à nos enfants, à un membre de la famille, à un proche. Or, la France est, avec ses 45 % de taux d’imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé d’Europe (30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie). Notre pays commence à taxer le patrimoine à partir de 8 700 euros à hauteur de 5 % et les taux montent jusqu’à 45 % au-delà d’un peu plus de 1 800 000 euros. Les taux sont punitifs sur les successions et les donations et le contraste au sein de l’Union européenne, saisissant. Il est le troisième taux le plus élevé du monde après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %). C’est la raison pour laquelle je souhaite une baisse drastique de cette fiscalité confiscatoire. Par ailleurs, nous le savons tous, la France, avec un taux d’épargne de 17 %, rapport entre la capacité de financement des ménages et le revenu disponible brut, fait partie des pays de la zone euro où ce taux est le plus élevé. Enfin, selon les chiffres de la Banque de France, l’argent détenu sur les comptes courant qui ne sont pas rémunérés, représentent 751 milliards d’euros, soit 12,1 % de l’épargne des Français. Il est donc temps d’encourager les donations afin de réinjecter ce véritable capital dormant dans l’économie réelle et de relancer ainsi la consommation des ménages et l’investissement. Auss…

Articles (13 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le C du VIde la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; c) Au V, le montant : « 7 967 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».…
  • Article 2 Le C du VIde la section II du titre IV du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° LeVI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » CHAPITRE II Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions…
  • Article 3 L’article 746 du code général des impôts est abrogé.
  • Article 4 L’article 747 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Lorsque le partage comporte » sont remplacés par les mots : « En cas de partage comportant » ; b) Après le mot : « perçu », sont insérés les mots : « sur la soulte ou la plus-value ».
  • Article 5 La dernière phrase de l’article 748 du code général des impôts est supprimée.
  • Article 6 L’article 748 bis du code général des impôts est abrogé.
  • Article 7 Au début du second alinéa de l’article 749 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « En cas de rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ou de répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs et ».
  • Article 8 Les articles 749 A et 749 B du code général des impôts sont abrogés.
  • Article 9 À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 du code général des impôts, les mots : « assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % » sont remplacés par les mots : « exonérées de ce même impôt ».
  • Article 10 Le second alinéa du II de l’article 750 du code général des impôts est supprimé.
  • Article 11 À l’article 750 bis du code général des impôts, les mots : « assujettie au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l’article 746 » sont remplacés par les mots : « exonérée de l’impôt mentionné au I de l’article 750 ».
  • Article 12 Les articles 750 bis A, 750 bis B et 750 bis C du code général des impôts sont abrogés.
  • Article 13 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin