Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer une plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, de renforcer les obligations des associations étudiantes en matière de prévention et de sécurité lors de leurs événements, et de compenser les coûts liés à ces mesures par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à améliorer la sécurité des étudiants en favorisant des pratiques plus responsables dans les événements universitaires. Les dispositions juridiques modifiées visent à mieux encadrer les associations étudiantes et à faciliter le recours des victimes.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La vie étudiante constitue une phase cruciale du développement personnel et professionnel des jeunes. Elle devrait être synonyme d’épanouissement, de découvertes et d’opportunités. Cependant, cette période est trop souvent marquée par des comportements à risque et des violences, compromettant ainsi la sécurité et le bien-être des étudiants. Malgré les initiatives significatives mises en place sous le précédent gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire, des défis persistent dans l’enseignement supérieur. Des comportements similaires, parfois exacerbés par l’environnement social et festif de la vie universitaire, continuent de nuire à de nombreux étudiants. Les données actuelles sont préoccupantes. Selon l’enquête Intégration 2024 de l’Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes, 37,1 % des près de 4 000 étudiants interrogés ont été témoins ou victimes de violences lors d’événements d’intégration. Pourtant, seules 5 % des victimes signalent ces incidents à leur établissement. Par ailleurs, les résultats de l’enquête menée entre 2023 et 2024 par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) révèle que l’alcool est impliqué dans 62 % des tentatives d’agression sexuelle, 56 % des agressions sexuelles, 42 % des tentatives de viol et 43 % des viols en milieu étudiant. Ces chiffres alarmants ne sont que la partie visible d’un problème bien plus vaste. Malgré l’interdiction légale, la ve…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3334-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-3. – I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 1655 du code général des impôts, les associations étudiantes qui établissent des débits de boissons à l’occasion d’événements organisés pour le compte de leurs adhérents doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale. « II. – Les responsables des associations étudiantes mentionnées au I doivent au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Le chapitre Ier du titre III du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 831-4 ainsi rédigé : « Art. L 831-4. – Les associations étudiantes bénéficient, pour l’organisation de leurs événements, de la mise à disposition à titre gratuit de matériels de protection contre les risques en milieu festif par les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831-1. « Lors de ces événements, les associations étudiantes sont tenues d’afficher de manière visible les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles ainsi que les contacts utiles, tant au niveau national qu’au niveau de l’établissement d’enseignement supérieur. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 Le titre III du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur « Art. L. 833-1. – I. – La plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur a pour missions de : « 1° Recueillir, centraliser et traiter les signalements des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur ; « 2° Orienter les victimes vers les services d’accompagnement et de prise en charge appropriés ; « 3° Coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au niveau national ; « 4° Produire des statistiques et des analyses sur les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur ; « 5° Évaluer la capacité des établissements d’enseignement supérieur à traiter les signalements reçus et, le cas échéant, transmettre aux autorités judiciaires compétentes les informations nécessaires. « II. – La plateforme est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la plateforme, ainsi que les modalités de traitement et de conservation des données recueillies, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)