Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Philippe JuvinDR · avec 11 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 16 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en abrogeant le titre XI de la Constitution. Il retire ainsi les dispositions légales qui encadraient la création, le fonctionnement et les missions du CESE. Le CESE, qui avait pour rôle de conseiller le gouvernement sur des questions économiques, sociales et environnementales, cessera donc d’exister dans le cadre constitutionnel. Cette suppression vise à réduire les dépenses publiques, conformément à l’objectif de maîtrise des finances publiques. Le texte ne précise pas les modalités de cette suppression ni les effets immédiats sur les institutions concernées.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0461
Dossier législatif : DLR5L17N50727

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110.7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Augmenter les prélèvements obligatoires nuirait à la compétitivité, détruirait des emplois et nourrirait le ras-le-bol social. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques. Depuis la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, le CESE a principalement cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif : – Conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale et environnem…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin