Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP), en abrogeant le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement. Il précise que les projets pour lesquels la CNDP a été informée avant l’entrée en vigueur de la loi continueront à être soumis aux dispositions applicables à ce moment-là. Aucune autre disposition relative à la CNDP n’est maintenue après cette date.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la France a dépassé les 3 228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à la réduction des dépenses publiques, toute dépense, et en particulier dans un comité que certains qualifient de « théodule », doit être interrogée. C’est la démarche qui avait guidée le cabinet du ministère de l’économie en avril 2024 et l’avait poussé à envisager la suppression de la CNDP dans un projet de loi de simplification (1)°. Si ce projet n’a pas abouti, il mérite d’être reconsidéré. La suppression de la CNDP pourrait représenter une économie de plus de 3,7 millions d’euros annuels. Il est d’ailleurs à noter que le coût de cette commission n’a fait qu’augmenter ces dernières années et que le montant de cette économie pourrait évoluer chaque année. En effet, les rapports d’activités de la CNDP montrent assez clairement cette évolution. Si en 2019, le budget total est estimé à 2 702 146 euros ; en 2020, il est à 3 008 151 euros ; en 2021, 3 645 783 euros ; en 2022, 3 377 718 euros, pour finir par atteindre en 2023, un montant de 3 712 010 euros (2). Ainsi, entre 2019 et 2023, la CNDP a connu une augmentation de son budget de plus de 37 %. Une telle évolution de ces dépenses n’est actuellement plus supportable pour les finances publiques. …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre I er du titre II du livre I er du code l’environnement est abrogé.
- Article 2 Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de l’environnement.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)