Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail. Il prévoit que ces victimes soient reconnues officiellement selon une procédure définie, et qu'elles bénéficient de mesures de protection contre le licenciement. Des dispositions sont également introduites pour permettre aux salariés victimes de violences conjugales de bénéficier de mesures adaptées dans le cadre de leur emploi, notamment en matière de déplacements liés à des démarches judiciaires, médicales ou sociales. Le texte intègre également des obligations pour les employeurs de prendre en compte les risques liés aux violences conjugales dans la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection. Enfin, il modifie certains textes pour inclure les violences conjugales parmi les risques à considérer dans les politiques de prévention des discriminations.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er Le sous-titre III du titre préliminaire de la partie législative du code de procédure pénale est complété par un article 10-5-2 ainsi rédigé : « Art. 10-5-2. – La victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du code pénal, est reconnue comme telle par l’établissement d’une plainte, d’une déclaration d’usager, d’un certificat médical, sur avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. »…
- Article 2 L’article L. 2411-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale. »
- Article 3 Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III est complétée par un article L. 1237-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1237-1-2. – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 1243-2 est complété par les mots : « ou qu’il est établi être victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale. »…
- Article 4 I. – Après la première phrase de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils en bénéficient pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes ayant établi qu’elles sont victimes de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale. » II. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes ayant établi qu’elles sont victimes de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Dix jours, par année civile, pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes ayant établi qu’elles sont victimes de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale. »…
- Article 5 I. – L’article L. 612-3 du code général de la fonction publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale. » II. – Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Accompagnement des salariés victimes de violences conjugales « Art. L. 1228-1. – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale bénéficie d’une priorité d’embauche au sein d’un autre établissement de l’entreprise ou fonctionnelle au sein de celle-ci. « Art. L. 1228-2. – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10-5-2 du code de procédure pénale conjugales se voit accorder la possibilité́ de réduire et réorganiser son temps de travail. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »…
- Article 6 I. – Le 5° de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et aux mesures destinées à limiter les effets des violences conjugales au travail ». II. – Après le 2° bis de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Sur les mesures destinées à limiter les effets des violences conjugales dans l’emploi ; »…
- Article 7 Le dernier alinéa de l’article L. 4121-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la prise en compte des risques liés aux violences conjugales dans la mise en œuvre de ces mesures. ».
- Article 8 I. – Au premier alinéa de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique, après le mot : « sexistes, », sont insérés les mots : « de violences conjugales, ». II. – À la fin de l’article L. 1153-5-1 du code du travail, les mots : « et les agissements sexistes » sont remplacés par les mots : «, les agissements sexistes et les violences conjugales. ».
- Article 9 L’article L. 2242-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur les violences sexistes et sexuelles et l’impact des violences conjugales sur les victimes. »
- Article 10 I. – Aux premier et second alinéa de l’article L. 251-3, au premier alinéa de l’article L. 251-9 et aux premier et second alinéas de l’article L. 251-12 du code général de la fonction publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « de violences sexistes, sexuelles et conjugales ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 2315-18 du code du travail, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « de violences sexistes, sexuelles et conjugales »…
- Article 11 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
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Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)