Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire l’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes en vue de leur utilisation comme appâts vivants dans le cadre de la pêche de loisir. Il précise que les dispositions pénales applicables aux animaux utilisés comme appâts s’appliquent à ces espèces. L’objectif est de limiter la souffrance animale liée à cette pratique, en rendant illégale toute activité conduisant à l’utilisation de ces animaux dans ce but.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française (sondage de l’Institut français d’opinion publique [IFOP] de 2019 pour le Collectif AnimalPolitique). Dans un même temps, il existe un consensus scientifique sur le fait que les poissons ainsi que les crustacés et les céphalopodes ressentent la douleur. Pourtant, comme l’ont indiqué les derniers Ministres de l’Ecologie, aucune réglementation ne vise à limiter la souffrance des poissons dans le cadre de la pêche de loisir. La pêche au vif consiste à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson. Un hameçon est planté dans le dos ou la bouche d’un poisson alors qu’il est pleinement conscient dans le but de piéger un poisson plus gros, appelé carnassier (brochet, sandre, perche, silure…). Le poisson transpercé vivant peut souffrir pendant des heures et à l’approche du prédateur, paniquera sans issue possible. Les pêcheurs peuvent aussi utiliser des crustacés (par exemple des crabes) et céphalopodes (par exemple des calmars) comme appâts. Lors de la partie de pêche, les animaux utilisés comme vifs peuvent ne pas être issus du même plan d’eau (s’ils sont issus d’élevage ou pêchés ailleurs). Cela peut engendrer des problèmes sanitaires (propagations de virus, de parasites, de bactéries…). Les mauvaises conditions de détention en amont augmentent ce risque : en effet, il est connu que le stress affecte le système immunitaire des poissons e…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes qui sont élevés, capturés ou commercialisés en vue d’être utilisés comme appâts vivants dans le cadre de la pêche de loisir. »
- Article 2 L’article L. 431-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d’être utilisés comme appâts vivants pour la pêche sont interdits. »
- Article 3 Après l’article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 921-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 921-7-1. – L’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d’être utilisés comme appâts vivants pour la pêche maritime sont interdits. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (61)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)