Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie une disposition légale afin d'autoriser l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques interdits en France, sous réserve que leur usage soit autorisé par la réglementation européenne. Il supprime des restrictions existantes qui empêchaient l'usage de ces produits, même si leur utilisation est interdite au niveau national. Cette modification vise à permettre aux agriculteurs de recourir à des moyens de lutte contre les ravageurs, en cas d'absence de solutions alternatives. Elle s'applique notamment aux filières touchées par des insectes nuisibles, comme la noisette. Le texte ne précise pas les conditions précises de l'autorisation européenne ni les modalités d'application.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a acté l’interdiction de l’utilisation, sur le territoire français, de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020-1578, qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant un mode d’action identique. Alors que les gouvernements successifs se sont engagés, depuis plusieurs années, à respecter le principe du « pas d’interdiction sans solution », les agriculteurs se trouvent aujourd’hui confrontés à une situation difficile, voire critique pour certaines. En effet, ces substances sont utilisées dans la lutte contre les insectes ravageurs, tels que le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, ou le balanin et la punaise diabolique, qui détruisent les récoltes de noisette. Les rendements des différentes filières concernées sont fortement impactés : la filière noisette a ainsi perdu cette année plus de 50 % de la récolte attendue. Pourtant, l’interdiction française est un cas isolé, et les autres pays européens continuent d’autoriser ces produits phytosanitaires. Ainsi, dans un avis rendu le 15 mai 2024, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas proposé l’interdiction de l’acétamipride, mais simplement la réduction des seuils d’utilisation. Il n’est pas entendable que cette substance, dont la nocivité n’est pas avérée et qui di…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne » ; 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)