Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants en modifiant les articles du code de la santé publique qui les incriminent. Il modifie également plusieurs autres articles de codes divers pour aligner les dispositions légales sur cette suppression. Les modifications concernent notamment la suppression de mentions liées à l’infraction d’usage de stupéfiants dans des textes de procédure pénale, de transport et de sport. Le texte vise à remplacer un régime répressif par un approche plus orientée vers des mesures sanitaires.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La politique française en matière de drogues est aujourd’hui encadrée par des dispositifs qui trouvent leur fondement dans la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses. Ce régime de prohibition regroupe notamment les infractions suivantes : – l’incrimination du transport, de la détention, de l’offre, de la cession, de l’acquisition et de l’emploi illicites de stupéfiants passible de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende (article 222-37 du code pénal) ; – l’incrimination de la présentation de l’usage de stupéfiants sous un jour favorable passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 3421-4 du code de la santé publique) ; – l’incrimination de l’usage passible de 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende (article L. 3421-1 du code de la santé publique). Ce dispositif répressif atteint aujourd’hui ses limites. Extrêmement coûteux – financièrement mais également en termes de ressources humaines – pour la police et la justice, il a démontré son inefficacité à enrayer la consommation de drogues dans notre pays. La présente proposition de loi porte ainsi sur les deux derniers points abordés ci-dessus : elle vise la suppression de la pénalisation de l’usage simple de stupéfiants afin de remettre la dimension de santé publique au cœur de la politique en matière d’usage simple de stupéfiants (l…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; b) À la fin, les mots : «, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.…
- Article 2 L’article L. 3421-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au délit prévu par l’article L. 3421-1 ou » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
- Article 3 L’article L. 3421-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Au 1°, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ; 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
- Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 3421-7 du code de la santé publique, les mots : « au second alinéa de l’article L. 3421-1 et à l’article L. 3421-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 ».
- Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 3422-1 du code de la santé publique, les mots : « à l’article L. 3421-1 et » sont supprimés. CHAPITRE II Dispositions diverses
- Article 6 L’article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 15° est complété par les mots : « lorsque l’intéressé a commis l’infraction prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ; » ; 2° Au 17°, les mots : « fait usage de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « a commis l’infraction prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ».
- Article 7 Au premier alinéa de l’article L. 6232-15 du code des transports, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
- Article 8 Au 8° du I de l’article L. 212-9 du code du sport, la référence : « L. 3421-1, » est supprimée.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)