Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le contrôle des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il introduit des dispositions permettant à l’autorité compétente de s’opposer à certains changements dans ces établissements si cela risque de nuire aux épargnants détenteurs de lots. Il précise également les conditions d’octroi d’une autorisation pour un nouvel établissement dans le cadre d’un transfert d’activité. Enfin, il étend le contrôle des activités des organismes privés du secteur social et médico-social, notamment en matière d’hébergement.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les scandales touchant les grands groupes privés détenant des autorisations délivrées par la puissance publique démontrent que le contrôle et la régulation de ces opérateurs ne fonctionnent pas, notamment sur la partie financière. Un rapport de l’inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) pointant une orientation illégale de financements publics vers les actionnaires au lieu de l’orienter vers les résidents et des soins légitimes, qui était pourtant à l’origine de ces versements, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de ce qui ne fonctionne pas. De plus, certains groupes font appel à de petits épargnants pour faire des montages immobiliers complexes. Il convient de préciser qu’à l’heure actuelle, le financement et le fonctionnement de l’accueil des personnes âgées dépendantes (PAD) en France est principalement assuré par une coopération entre trois acteurs : – les promoteurs/exploitants qui initient la construction des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), vendent des lots aux épargnants, puis les prennent en location avec un bail commercial pour assurer l’hébergement des personnes âgées dépendantes. Ces opérations sont en général conduites par leurs différentes filiales spécialisées respectivement dans la construction, la commercialisation et l’hébergement. – les épargnants qui financent la création d’EHPAD en achetant les chambres à un prix très largement supérieur à la valeur de l’immobilier local…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. »
- Article 2 L’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés par son bénéficiaire. « Ces conditions doivent obligatoirement être transmises aux bailleurs. « En cas de non-respect de cette obligation, l’autorisation est retirée. »…
- Article 3 L’article L. 111-7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social visé par le présent article, notamment sur la partie hébergement de l’activité et, quand ces établissements sont détenus par des groupes locaux ou nationaux, les flux financiers issus de l’activité autorisée par la puissance publique. »…
- Article 4 : L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico-sociaux et sociaux » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises » sont remplacés par les mots : « Toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle est mise » ; b) Le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiquée » ; 3° Après le mot : « transmission, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est appliquée aux établissements mentionnés au premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d’assurance maladie. » ; 4° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111-1 et à l’article L. 6147-10 » sont remplacés par les mots : « concernant les établissements mentionnés au premier alinéa. » ; 5° Au cinquième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, médico‑social et social » ; 6° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au premier alinéa ».…
- Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)