Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Henri AlfandariHOR · avec 27 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 3 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’insérer un article dans la Constitution qui impose aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale de respecter un équilibre entre dépenses et recettes. Il interdit toute compensation des déficits par l’emprunt. L’objectif est de garantir une gestion des finances publiques plus rigoureuse et de limiter les déficits structurels. Le texte vise à instaurer une règle budgétaire contraignante pour les autorités publiques.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 3 février 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0880
Dossier législatif : DLR5L17N51430

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France n’a pas voté de budget à l’équilibre depuis 1974. Tous les ans, la situation s’aggrave. La trajectoire de nos finances publiques est inquiétante pour l’avenir de la Nation et alourdit la défiance des citoyens français envers leurs dirigeants et leurs représentants, incapables à leurs yeux de prendre les décisions nécessaires pour assurer une gestion saine de nos comptes publics. Les Français partagent tous ce même sentiment de frustration quant à l’effort qui leur est demandé par rapport à la faible efficacité de la dépense publique. Plus encore, nous n’avons de cesse que d’imposer et taxer toujours plus leurs revenus. Hélas cela ne suffit jamais à couvrir les dépenses et engendre un déficit structurel qui, peu à peu, aggrave la situation. Nous devons inverser la tendance. Nous ne pouvons pas avoir une relation de confiance entre un citoyen à qui l’on demande toujours plus d’efforts et une classe politique qui ne s’impose aucune rigueur budgétaire. Cet immobilisme est une facilité où l’on ne règle pas le problème mais où l’on s’en débarrasse. Le compte à rebours vers le point de non-retour s’accélère. La responsabilité collective nous commande de nous doter de nouveaux moyens juridiques et d’instaurer une règle qui nous impose les efforts que nous demandons aux Français et qui nous permettra de redresser la barre, collectivement. L’objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est donc d’inscrire une règle d’or budgétaire visant le reto…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. – Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale équilibrent les dépenses et les recettes, sans compensation des éventuels déficits par l’emprunt. « Le plafond total des dépenses doit être fixé en fonction des recettes estimées. « Une loi organique vient préciser les modalités de mise en application du présent article. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin