Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Henri Alfandari (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.