Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la Constitution afin de préciser que le Gouvernement reste en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination du nouveau Gouvernement. Il prévoit que, si cette période dépasse quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination du nouveau Gouvernement. Il précise également que les dispositions habituelles sur la fin de la session parlementaire ne s’appliquent pas pendant l’expédition des affaires courantes. Enfin, il permet à la Conférence des présidents de chaque assemblée de réserver une séance par semaine aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement durant cette période.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante-sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IVe et Ve Républiques. C’est dans ce contexte inédit que la commission des Lois a décidé, le mercredi 2 octobre 2024, de créer une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, à la demande du groupe Écologiste et social. Les rapporteurs de la mission, Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris, et M. Stéphane Mazars, député de l’Aveyron, ont présenté leurs conclusions à la commission des Lois le mercredi 11 décembre 2024. Leur rapport met en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes estivales, les conduisant à formuler onze recommandations visant à renforcer le contrôle parlementaire et à renouveler les rapports entre Parlement et Gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. Celles-ci relèvent aussi bien de bonnes pratiques pouvant être mise en œuvre à cadre juridique constant que d’évolutions institutionnelles nécessitant des modifications de natur…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. » II. – L’article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »…
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée de la période durant laquelle le Gouvernement expédie les affaires courantes excède quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
- Article 3 L’article 34-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes. »
- Article 4 L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, la Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance par semaine au moins aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)