Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un fonds de 100 millions d’euros, géré par le ministre chargé des affaires sociales, afin de soutenir les associations à vocation sociale, en particulier les centres sociaux, socioculturels et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Ce financement vise à compenser les difficultés financières résultant de l’arrêt du 6 août 2024 sur la prime Ségur. La mise en place de ce fonds est financée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le texte ne précise pas les modalités de répartition des fonds entre les associations ni les critères d’attribution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les centres sociaux et socioculturels de notre pays ainsi que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles et les associations à vocation sociale sont la charpente du tissu social solidaire français. Plus de 10 millions de personnes en bénéficient chaque année en France. Ils sont nécessaires face à l’explosion de la précarité et de la pauvreté en France. Ces structures d’accompagnement inconditionnel permettent l’accès au droit, à l’information au numérique et contribuent à la vie sociale, éducative, culturelle et démocratique des territoires. Leur équilibre financier est fragile et dépend notamment des collectivités territoriales et de l’État. Cette situation difficile est aujourd’hui aggravée par différents facteurs. Ainsi, l’absence de garantie de financement par l’État des conséquences financières de l’arrêt du 6 août 2024 étendant la prime Ségur aux salariés du secteur social privé a des conséquences directes sur les centres des droits des femmes et des familles. À titre d’exemple, pour le centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère, cela représente une augmentation de près de 10 % du budget, faisant courir un risque de cessation de paiements. En Bretagne, les quatre Centres d’information sur les droits des femmes et des familles sont menacés. Pourtant, en 2024 leur travail pour réparer notre société et défendre l’accès aux droits des femmes : plus de 10 000 personnes accompagnées dont 2…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un fonds en soutien à l’activité des associations du secteur sanitaire, social et médicosocial privé s’élevant à 100 millions d’euros.
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)