Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier le cadre fiscal appliqué au secteur éolien. Il introduit une disposition dans le code de l’énergie relative aux installations éoliennes terrestres et maritimes. Il modifie également certaines dispositions du code général des impôts, notamment en supprimant une référence et en ajustant des formulations. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales affectées par la perte de recettes, ainsi qu’une création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, le déploiement de l’énergie éolienne terrestre et maritime s’est intensifié de manière significative, alors que ce mode de production d’énergie a prouvé son inefficacité, et que le développement des éoliennes fait l’objet d’une contestation importante de la part de la population. Cette expansion, marquée par une implantation territoriale inégale, a engendré une concentration notable dans certaines régions, notamment dans les Hauts-de-France, qui regroupent environ 25 % des installations éoliennes nationales, provoquant notamment des atteintes à l’environnement visuel. Considérées comme une composante essentielle de la transition énergétique, les éoliennes ont fait l’objet d’une promotion soutenue par les médias, les opérateurs privés et certaines organisations écologistes. Ces derniers les présentent de manière fallacieuse comme une source d’électricité décarbonée, économique et porteuse de retombées positives sur l’emploi en France. En application des orientations stratégiques de l’État, leur nombre a significativement augmenté au cours des deux dernières décennies. Cette dynamique s’inscrit dans le cadre des engagements publics, matérialisés par les déclarations de la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher, en faveur de l’accélération des procédures administratives d’instruction des projets éoliens terrestres, avec 54 dossiers de projets éoliens à l’issue d’un appel d’offres pour une puissance totale de 931 mégawatts…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311-12 à L. 311-13-2, du 3° de l’article L. 314-1 et de l’article L. 314-18 ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présente loi. »…
- Article 2 La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 15° de l’article 1382 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots «, 13° et 15° » sont remplacés par les mots « et 13° » ; 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B, les mots : « n’est pas due » sont remplacés par les mots : « est due dès » ; 4° Au 4° de l’article 1635 quater J, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 5° Au XIX de l’article 1647, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».…
- Article 3 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (88)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)