Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution en insérant explicitement le droit au logement parmi les droits fondamentaux reconnus. Il vise à renforcer le principe selon lequel l'État doit garantir un logement décent et abordable à toutes et tous. Cette modification vise à orienter les politiques publiques vers une meilleure prise en compte des besoins en logement. Elle ne prévoit pas de mesures concrètes directes, mais elle pose un cadre juridique pour des actions futures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les chiffres sont sans appels : il est nécessaire de garantir le droit au logement en France. En 2024, 12 millions de personnes étaient concernées par la précarité énergétique. 4,2 millions de personnes étaient mal logées. 350 000 personnes étaient sans domicile. Ce nombre a plus que doublé en 12 ans. Et 735 personnes sont mortes dans la rue (1). L’accès au logement est de plus en plus difficile. La crise du logement est le résultat de décennies de constructions insuffisantes, particulièrement en logements sociaux. Le déficit accumulé depuis plus de trente ans équivaut à plus d’un million de logements manquants. En parallèle, en 2024, 2,7 millions de personnes étaient en demande d’un logement social, dont 100 000 ménages reconnus prioritaires. Concernant le logement privé, malgré de timides tentatives d’encadrement par le Gouvernement, les conditions d’accès sont de plus en plus restrictives, et les loyers continuent d’exploser. Aujourd’hui, le marché du logement est incapable d’offrir un logement décent et abordable à toutes et tous. La crise du logement ne cesse de se creuser. En 2024, le nombre d’expulsion de ménages et de lieux de vie informels a explosé, tandis que l’offre locative sociale disponible a elle chuté. De nombreuses associations et collectifs ont alerté sur cette situation et sur la dégradation des conditions de vie des personnes mal-logées, en vain. Les derniers gouvernements successifs n’ont fait qu’aggraver cette situation : diminution…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la première phrase de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (77)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)