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Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Philippe BallardRN · avec 66 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de limiter à quarante-cinq minutes la durée maximale du trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves. Il oblige les communes à être reliées à leur lycée de secteur par un service de transport public régulier. Des dispositions sont également prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette obligation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 1er avril 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1214
Dossier législatif : DLR5L17N51826

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le rapport « Chiffres-clés des régions 2023 », publié par Régions de France, met en lumière la dynamique croissante des investissements des collectivités régionales dans la gestion des lycées et la mise en œuvre de stratégies pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Il souligne également que l’éducation est la deuxième priorité budgétaire des régions, représentant 17,7 % des dépenses en 2023, derrière les transports mais devant des secteurs cruciaux comme l’emploi, l’économie et l’aménagement du territoire. Cependant, un enjeu majeur persiste en matière d’égalité territoriale dans l’accès à l’enseignement. Les 1 617 lycées d’enseignement général et technologique recensés sur les 3 711 établissements en France sont répartis de manière inégale sur le territoire. Cette répartition inéquitable engendre des frustrations et impose à de nombreux élèves, en particulier dans les zones rurales, des déplacements quotidiens de plus d’une heure et demie pour se rendre à leur lycée de secteur. Ce phénomène est corroboré par une étude de l’IFOP réalisée en 2020, qui met en exergue l’explosion des temps de transport scolaire en milieu rural. Face à cette situation, il est essentiel de rappeler que la Constitution garantit à chaque citoyen un droit fondamental à un enseignement gratuit et accessible jusqu’au baccalauréat. L’inégale répartition des établissements met en péril ce droit, créant des disparités qui ne doivent pas être ignorées. Les régions,…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 214-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toute commune est reliée à son lycée d’enseignement général de secteur par un service régulier de transport public. La durée du trajet entre cet établissement et la commune de résidence de chaque élève ne peut être supérieure à quarante-cinq minutes quels que soient les modes de transport utilisés successivement ou pas. La localisation des établissements répond à cette exigence. » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves dont la commune de résidence sur le territoire de la métropole n’est pas reliée en moins de quarante-cinq minutes à un lycée d’enseignement général situé dans le même département sont rattachés à leur demande à un district de recrutement situé dans un département limitrophe et affectés dans un établissement d’enseignement général de ce district. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de calcul de la durée mentionnée aux premier et quatrième alinéas du présent article. Ce calcul de la durée tient compte du temps nécessaire depuis le domicile de l’élève, au lieu de rassemblement du transport scolaire jusqu’à la porte d’entrée du lycée ».…
  • Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin