Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de renforcer la sécurité des habitants des logements à loyer modéré en introduisant des dispositions permettant aux autorités de prendre en compte des motifs de sécurité publique, tranquillité publique ou salubrité publique lors de l’attribution ou de l’occupation de ces logements. Il modifie le code de procédure pénale pour inclure les commissions d’attribution et d’examen de l’occupation des logements dans certaines procédures. Il complète également le code de la construction et de l’habitation afin de permettre à ces commissions de s’opposer à certaines décisions, en justifiant des motifs liés à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte de crise du logement et de préoccupations croissantes quant à la gestion efficace des finances publiques, il est impératif de réexaminer le modèle français de logement social, notamment les habitations à loyer modéré (HLM), afin d’en améliorer l’efficacité et de renforcer la sécurité des habitants. La France consacre chaque année 38,2 milliards d’euros à la politique du logement, soit 1,5 % de son produit intérieur brut (PIB), un investissement colossal qui mérite d’être optimisé au bénéfice des citoyens les plus modestes. 1. Dysfonctionnements dans le modèle de logement social Une étude menée par la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) et l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID), sous la direction de M. Michel Aubouin, ancien inspecteur général de l’administration, révèle des dysfonctionnements profonds dans le modèle des HLM en France. Malgré des dépenses importantes, le logement social reste inéquitable et inefficace. En effet, seuls 11 % des Français non immigrés bénéficient d’un logement social, tandis que 57 % des immigrés extra-européens, en particulier originaires d’Afrique sahélienne, en sont bénéficiaires. Cette situation crée une surreprésentation d’une partie de la population, posant des questions sur l’équité et la cohésion sociale. Le faible taux de rotation des occupants des logements sociaux, inférieur à 7 % par an, contribue à une stagnation de la mobilité dans ces logements, empêchant d’autr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 7° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. ».
- Article 2 Le 2° du II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut s’opposer à toute décision de la commission en justifiant de motifs de sécurité publique, tranquillité publique ou salubrité publique ; ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)