Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire, dans la formation des enseignants, un module spécifique sur la prise en charge des élèves en situation de handicap. Ce module doit être défini par décret. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes du code de l'éducation. L'objectif est d'améliorer la capacité des enseignants à accompagner ces élèves. Le texte ne précise pas les modalités d'application ni les délais de mise en œuvre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, C’est la société qui créé le handicap parce qu’elle refuse de proposer une société accessible à toutes et tous. Depuis 2005, le nombre d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire a plus que triplé, passant de 155 361 à plus 530 000. Cette augmentation se produit à la faveur de meilleurs repérages, souvent même plus précoces qu’auparavant, du handicap chez nos enfants. Ce n’est par exemple que depuis 2005 que les troubles cognitifs sont reconnus comme un handicap (dysphasie, dyslexie, dysgraphie, troubles de l’attention…). Ainsi, depuis 2006, les élèves scolarisés dans le premier et second degré avec un trouble du langage ou de la parole ont augmenté de 351 % quand ceux avec un trouble psychique ont augmenté de 135 %. C’est également en 2005 que l’État se dote de réels moyens d’action pour scolariser les enfants en situation de handicap. Déjà en 1975, la loi amorçait la notion d’école inclusive en affirmant que l’accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population devait être égal pour toutes et tous. Il faudra ainsi attendre trente ans pour que l’obligation de scolarisation des élèves en situation de handicap soit effective au travers notamment de la création des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH) ou de la commission des droits et de l’Autonomie. Près de 20 ans après cette loi, nous sommes encore loin, malheureusement, de l’obligation de scolarisation pour l’ensemble de nos enfants. Ainsi, 23 % des enfants en situ…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap, dont le contenu est défini par décret. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)