Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code pénal afin de supprimer une exception qui permettait de ne pas appliquer certaines règles de protection animale lors des courses de taureaux, en cas de tradition locale. Il retire ainsi une disposition qui limitait l'application de lois sur la cruauté envers les animaux dans ce contexte spécifique. Cette modification vise à aligner les règles de protection animale sur les pratiques de la corrida. Le texte ne précise pas de nouvelles interdictions, mais élimine une exception existante.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Sentir le sable Sous ma tête, c’est fou comme ça peut faire du bien J’ai prié pour que tout s’arrête Andalousie, je me souviens Je les entends rire comme je râle et je les vois Danser comme je succombe Je pensais pas qu’on puisse autant S’amuser autour d’une tombe Est-ce que ce monde est sérieux ? » Francis Cabrel, La corrida, 1994 MESDAMES, MESSIEURS, « La corrida davantage qu’un spectacle est un art », estimaient en 2019 une quarantaine de personnalités françaises de la culture, dans une tribune inquiète de l’interdiction possible des corridas aux mineurs. L’argument est bien connu : dans l’arène se jouerait un spectacle, celui de la vie contre la mort, de l’homme contre la bête, du civilisé contre le sauvage, de la culture contre la nature, de tout ce que vous voulez d’ailleurs, et ce spectacle serait plus ou moins beau selon les acteurs du jour. Parmi eux le torero, l’endimanché bourreau, et le taureau, partenaire obligé d’un combat truqué dont on lui demandera de sortir vaincu, mais brave. Oui, c’est ainsi : il est exigé de l’animal sacrifié qu’il meure bien. Sinon il sera moqué, méprisé, et critiqué de n’avoir pas su être à la hauteur du spectacle de la vie contre la mort, de l’homme contre la bête ou de la culture contre la nature. La corrida, un art ? Ceux qui l’affirment se fourvoient. L’art, le vrai, génère des œuvres où l’imagination et la technique servent la part la plus habile de l’âme humaine. Parmi elles on compte la chanson de Francis C…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa de l’article 521-1, les mots : « aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l’article 522-1, les mots : « aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n’est pas non plus applicable » sont supprimés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)