Développer l’animation locale des communes rurales

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Thibault BazinDR · avec 18 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte supprime la limite annuelle de cinq autorisations d’ouverture de buvette temporaire par association dans les communes rurales. Il permet ainsi à une seule association, si elle est présente, d’obtenir davantage d’autorisations pour organiser des buvettes lors d’événements locaux. Cette modification vise à faciliter l’organisation d’événements culturels, sportifs ou festifs dans ces territoires. Elle s’applique dans le cadre des dispositions du code de la santé publique.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 mai 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1393
Dossier législatif : DLR5L17N52065

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans les villages, lors des fêtes, foires et autres événements, les associations ne peuvent obtenir que cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire. Si plusieurs associations existent sur un même territoire, la contrainte est répartie. Cependant, dans certaines communes rurales très actives, une seule association est présente pour être responsable de l’organisation des buvettes. Cela limite donc le nombre de fêtes et foires à cinq si le maire s’appuie sur cette seule structure, d’autant plus qu’en 2024, de nombreux événements sportifs, tels que les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques et l’Euro de Football, ont justifié l’ouverture d’une buvette temporaire. Cette situation freine donc le développement d’animations locales et réduit les ressources financières des associations, lesquelles tirent souvent une partie de leur financement. L’article unique prévoit de supprimer cette restriction sur le nombre d’autorisations annuelles. Cette suppression ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préalable du maire, garantissant ainsi un encadrement adapté, en fonction des spécificités locales et des impératifs de tranquillité publique. En assouplissant cette règle, il s’agit de soutenir l’engagement associatif, de favoriser la vitalité des territoires ruraux et de permettre aux habitants de profiter pleinement des événements qui font vivre nos communes rurales. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin