Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les habitants des communes concernées par une fusion doivent être consultés sur la création d'une commune nouvelle. Cette consultation est organisée par l'assemblée délibérante des communes concernées, qui fixe la date du scrutin. En outre, une taxe additionnelle est créée pour compenser l'État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon un sondage de l’Ifop pour le « Cercle des élus locaux » publié en 2024, la collectivité qui recueille le plus de confiance pour « améliorer la vie des Français » est la commune. Malheureusement, la mise en place de communes nouvelles, sans réelle concertation préalable de la population, nourrit un sentiment de défiance politique d’autant plus fort que l’intention de fusionner les communes n’est jamais annoncée dans les programmes électoraux des candidats ou élus à l’origine de ces projets de fusion. En 2023, sous des prétextes d’unité, de mutualisation et d’économies d’échelle (tout ceci restant à démontrer dans les faits), près de 800 communes ont fusionné pour créer une nouvelle entité administrative, entrainant de fait la perte d’identité propre des communes historiques dont le pouvoir décisionnel se retrouve dilué au profit de la structure centralisée. La très grande majorité de ces communes nouvelles a été créée sans consultation des habitants, le code général des collectivités territoriales ne prévoyant de solliciter leur avis qu’en cas de désaccord entre les organes délibératifs des communes concernées. Ainsi, dans de nombreux cas, les habitants qui se voient imposer la fusion de leur commune, sans avoir été, ni entendus, ni consultés, se rassemblent en association et forment des recours devant les juridictions pour contester la constitution de la commune nouvelle. Pour éviter ces complications et insuffler de la démocratie dans ce processus,…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. « L’assemblée délibérante des communes concernées fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. « Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l’État, après l’en avoir requis, y procède d’office. « Au cours du mois précédant la consultation, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché dans les mairies et mis en ligne sur le site internet de ces communes, lorsque ce dernier existe. « Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de création de la commune nouvelle. « Lorsque le projet de création de la commune nouvelle est approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés, dans chacune des communes concernées, la création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle. « Dans le cas inverse, le projet de création de la commune nouvelle est abandonné. « Durant un délai d’un an à compter de la tenue de la consultation, aucune nouvelle consultation sur un projet de création d’une commune nouvelle ne peut être organisée. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État ».…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (60)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)