Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats lors des foires, salons et expositions, quels que soient leur thème ou leur organisation. Il modifie une disposition législative afin de supprimer une exception qui permettait jusqu'à présent cette pratique. L'objectif est de mieux protéger le bien-être des animaux en évitant les conditions de vente jugées inadaptées. Cette interdiction s'inscrit dans un cadre plus large de mesures visant à prévenir les abandons et les souffrances liées à l'acquisition d'animaux de compagnie.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de conduire à des abandons, à des souffrances inutiles ou à une mortalité évitable. Depuis le 1 er janvier 2024, la vente de chiens et de chats est interdite dans les animaleries. Cette avancée législative a permis de limiter les achats impulsifs, trop souvent motivés par des coups de cœur éphémères, sans réelle préparation ni considération pour les besoins de l’animal. Cependant, une faille persiste : les foires, salons et expositions, qu’ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux, continuent d’autoriser la vente de chiens et de chats. Or, ces événements sont marqués par des conditions bruyantes, stressantes, inadaptées au bien-être des chiots et des chatons. De nombreux cas de mortalité animale y sont constatés peu après la vente, en raison de stress extrême, de sevrage prématuré, de la présence de nids à virus ou d’un manque de soins adaptés. L’association spécialisée Argos 42 dénonce ainsi que 35 % des chiens décèdent rapidement de maladie ou de non-surveillance après un salon. Les clients de ces foires sont depuis le premier octobre 2022 (art. L214-8 du code rural et de la pêche maritime), censés signer un « contrat d’engagement » au moins sept jours avant la remise de l’animal, afin de prévenir les achats su…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la fin du premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (60)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)