Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire les combats de vaches d’Hérens, considérés comme des divertissements provoqués par les humains. Il modifie le code rural et de la pêche maritime pour ajouter une disposition spécifique prohibant ces pratiques. L’article inséré définit les batailles de vaches comme tout événement consistant à provoquer un combat entre individus de cette race. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal visant à protéger les animaux contre les traitements qui portent atteinte à leur bien-être.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les combats de Reines sont des batailles provoquées par les humains entre des individus de la race bovine suisse « Hérens ». Ce divertissement est né en Suisse au début du XX e siècle et a été importé dans les Alpes françaises il y a moins de 30 ans. Ce divertissement ne peut donc en aucun cas prétendre recevoir le qualificatif de « pratique traditionnelle ». Les combats d’animaux sont, par nature, violents et les batailles de Reines n’échappent pas à la règle. Ils posent ainsi un nombre considérable de problèmes en termes de condition animale. Tout d’abord, les vaches d’Hérens sont une race laitière. La plupart des animaux sont donc gestants au moment des combats. Sur certains événements, des combats de veaux sont même organisés. Pour les batailles, les vaches sont transportées dans des bétaillères et arrivent particulièrement stressées dans un lieu inconnu et face à des animaux qu’elles ne connaissent pas. Lorsque les combats ont lieu à la sortie de l’hiver, les vaches ont été entravées et attachées dans l’étable pendant de longues semaines sans pouvoir bouger ce qui, en soit, pose déjà une question de bien-être. Le fait de les transporter immédiatement après cette période peut être source de blessure : les animaux qui restent immobiles pendant de longues périodes, comme en hiver, voient leur musculature et leur équilibre affaiblis. Lorsqu’ils sont ensuite transportés, ils peuvent avoir des difficultés à s’adapter aux mouvements du véhicule, ce qui accr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10-1, il est inséré un article L. 214-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-2. – Les batailles de vaches, entendues comme tout divertissement consistant à provoquer un combat entre individus de la race bovine ou à les placer sciemment dans des conditions de nature à provoquer un tel combat, sont interdites ». 2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 215-11, les mots : « l’interdiction prévue à l’article L. 214-10-1. » sont remplacés par les mots : « les interdictions prévues aux articles L. 214-10-1 et L. 214-10-2. ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)