Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants en créant, au sein de chaque académie, un institut de préparation à l’enseignement. Il prévoit également une modification de la formation initiale et continue des enseignants, assurée par le ministère de l’éducation nationale. Des dispositions sont prises pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au pays des Hussards noirs de la République, le métier de professeur n’attire plus. Il fut un temps où l’instituteur suscitait admiration et respect. Plus qu’un métier, enseigner était un prestige social et symbolique. Aujourd’hui, le « plus beau métier du monde » ne suscite plus de vocation : et pour cause, il a perdu de sa dignité économique, sociale et symbolique. On ne parle plus des « instituteurs » ni des « maîtres », mais des « profs » : une évolution sémantique qui en dit long sur la façon dont la société perçoit le monde enseignant. Au-delà de la crise d’attractivité, le monde enseignant traverse un véritable malaise auquel les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents. La multiplication des réformes a largement contribué à déstabiliser l’équilibre du système éducatif. Pour répondre de façon efficace et durable à la crise d’attractivité du métier, il ne servirait à rien de proposer une énième réforme de la formation initiale sans même évaluer le bilan des réformes précédentes (1). Les besoins de recrutement d’enseignants d’ici à 2030 représentent un renouvellement de 31 % de l’effectif du corps enseignant sur la base de 2019, soit 328000 postes à pourvoir sur cette période (2). Il ne s’agit rien de moins que de renouveler le tiers du corps enseignant en dix ans. Pour recruter un nombre important d’enseignants de qualité, il est nécessaire de repenser la stratégie de recrutement et de formation initiale des enseignants pour élargir le vivier…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 625-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des enseignants et des personnels d’éducation est assurée par le ministère de l’éducation nationale dans les écoles académiques de formation professionnelle. « Les lauréats des concours de recrutement des enseignants y reçoivent une formation professionnelle assurée par des personnels en exercice issus des premier et second degrés de l’enseignement public et par des personnels d’encadrement. « La formation dispensée dans les écoles académiques de formation professionnelle répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des écoles académiques de formation professionnelle. »…
- Article 2 Le chapitre V du titre II du livre VIde la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 625-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 625-1-1. – Il est créé, au sein de chaque académie, un institut de préparation à l’enseignement. « Les instituts accueillent les étudiants qui se destinent à l’enseignement public du premier et second degré. « Les futurs élèves professeurs sont recrutés sur concours après une année d’enseignement supérieur. « Ils reçoivent une formation initiale combinant enseignement disciplinaire et pratique pédagogique. « La durée de la scolarité des élèves professeurs est de cinq ans. « Les conditions d’accès, le contenu de la formation, le statut des étudiants en institut de préparation à l’enseignement, ainsi que leurs droits et obligations, sont définis par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (69)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)