Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail et le code de commerce afin d’intégrer dans les obligations des employeurs une obligation d’écouter les salariés, notamment sur la technique, l’organisation du travail et les conditions de travail. Il précise également les modalités de l’expression des représentants syndicaux. En outre, il introduit des dispositions relatives à la création de comités chargés d’étudier des questions relevant du conseil d’administration dans certaines entreprises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, D’octobre 2023 à mars 2024, à l’initiative de Madame Astrid Panosyan-Bouvet, trois députés issus de trois partis politiques différents, ont créé « Travail en Commun ! » un groupe de réflexion transpartisan sur les grandes mutations du monde du travail. Ils ont auditionné, avec la quarantaine de députés de ce groupe de réflexion, une vingtaine d’interlocuteurs de tous horizons : chercheurs, chefs d’entreprise, syndicalistes, responsables de ressources humaines, avocats en droit du travail, etc. Cette proposition de loi est aujourd’hui cosignée par deux des trois députés à l’origine du groupe de travail « Travail en Commun ! », le troisième membre, Madame Astrid Panosyan Bouvet, ayant été nommée ministre du travail avant son dépôt. Si elle ne peut plus être cosignataire en raison de ses nouvelles fonctions, Madame Panosyan Bouvet a joué un rôle clé dans l’élaboration de ce texte. Par ce dépôt, nous affirmons notre volonté de prolonger et de faire vivre cette initiative législative, qui demeure plus que jamais d’actualité face aux profondes transformations du monde du travail. Loin du cliché récurrent de l’« épidémie de flemme », ces différentes auditions ont rappelé tout d’abord la centralité du travail dans la vie de chacun, qu’il soit salarié, fonctionnaire ou indépendant. Elles ont montré combien le travail, dans sa dimension subjective intime et collective, contribue à l’estime de soi et au lien social, qu’il est critique pour offrir à chacun la possibi…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 2281-5 du code du travail, après le mot : « expression », sont insérés les mots : « parmi lesquelles la périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés ».
- Article 2 L’article L. 4121-2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe et collective défini à l’article L. 2281-1, sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. »
- Article 3 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-23, les mots : « de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents ou présentant un montant net de chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1, les mots : « de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents ou présentant un montant net de chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros ».…
- Article 4 La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-71, les mots : « de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents ou présentant un montant net de chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-79-2, les mots : « de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents ou présentant un montant net de chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros ».…
- Article 5 La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° La sous-section 1 est complétée par un article L. 225-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-56-1. – Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie en fonction de leurs appétences et de leurs compétences. Au moins un administrateur représentant les salariés doit être membre du comité en charge des rémunérations. » ; 2° La sous-section 2 est complétée par un article L. 225-93-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-93-1. – Le comité de surveillance peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Les administrateurs représentant les salariés doivent en faire partie en fonction de leurs appétences et de leurs compétences. Au moins un administrateur représentant les salariés doit être membre du comité en charge des rémunérations. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)