Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte autorise, pendant cinq ans, les producteurs d’électricité à utiliser leurs surplus pour le minage de cryptoactifs. L’objectif est de valoriser l’électricité non utilisée et de contribuer à la stabilité du réseau électrique. Cette disposition s’applique à titre expérimental et vise à tester une solution pour éviter les pertes liées aux excédents de production. Les conditions d’utilisation des surplus sont définies par des dispositions réglementaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France dispose d’un parc de production électrique largement décarboné, avec près de 70 % de son électricité issue du nucléaire, lui offrant une capacité de production stable, prévisible et abondante. L’essor anarchique des énergies intermittentes (ENRi) depuis 25 ans, éolien et solaire en tête, a fait peser une pression croissante sur cet équilibre historique. Aujourd’hui, la part significative des ENRi dans notre mix électrique entraîne des déséquilibres récurrents sur le réseau, et notamment des épisodes de surproduction qui contraignent les producteurs d’électricité à vendre à perte, faute de moyens de stockage. Ces excédents non valorisés constituent une inacceptable perte économique et énergétique. Ce phénomène est aggravé par l’obligation légale faite aux centrales nucléaires de moduler fortement leur puissance lorsque les ENRi produisent en quantité suffisante. Cette pratique, comme cela a été mentionné dans le rapport 2024 de l’Inspecteur général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection (IGSNR), est fortement suspectée d’entraîner une usure prématurée des réacteurs, avec de potentielles conséquences majeures sur notre souveraineté énergétique et sur le coût d’entretien du parc nucléaire. Il est donc impératif de mettre un terme à cette logique absurde en termes scientifiques et économiques, et de valoriser nos surplus d’électricité afin de stabiliser le réseau tout en préservant notre parc nucléaire. Pour cela, une solution a déjà fait se…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les producteurs d’électricité peuvent utiliser ou mettre à disposition leur production excédentaire pour des activités de minage de cryptoactifs dans le but de contribuer à la stabilité du réseau électrique, à la valorisation des surplus de production, et à la réduction des cycles de modulation des centrales nucléaires. II. – Le producteur d’électricité, lorsqu’il met à disposition sa production excédentaire, le fait à destination d’entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont établis sur le territoire national, et subsidiairement au sein d’un État membre de l’Union européenne. III. – Cette expérimentation peut inclure des dispositifs de récupération de chaleur et s’inscrire dans la reconversion de sites industriels existants. IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre et les critères d’éligibilité des projets. V. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans un délai de six mois suivant la fin de l’expérimentation, examinant notamment l’intérêt d’une pérennisation du dispositif.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)