Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit les activités collectives à caractère ludique ou récréatif dans les établissements pénitentiaires, à l'exception de celles qui ont un lien direct avec un objectif de réinsertion sociale ou professionnelle. Il vise à restreindre les pratiques perçues comme dépassant le cadre strict de la réinsertion pour entrer dans celui du loisir ou du bien-être. L'interdiction s'applique à toutes les formes d'activités similaires, qu'elles soient organisées par les services pénitentiaires ou par des tiers. Le texte modifie le code pénitentiaire en ajoutant un article spécifique à cet effet.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les activités organisées dans les établissements pénitentiaires ont progressivement dépassé le cadre strict de la réinsertion pour entrer dans celui du loisir, du divertissement, voire du bien-être. Cette évolution a contribué à éclipser la dimension rétributive de la sanction pénale, supplantée par le dogme exclusif de la réinsertion. Il en résulte une rupture croissante entre la justice rendue au nom du peuple français et le sentiment de justice perçu par nos concitoyens. Comme le rappelle le professeur Gérard Cornu, la peine demeure avant tout un « châtiment édicté par la loi à l’effet de prévenir et, s’il y a lieu, de réprimer l’atteinte à l’ordre social qualifiée d’infraction ». (1). Cette conception traditionnelle de la peine, qui conjugue prévention et répression, a été profondément fragilisée par une vision excessivement permissive et déconnectée des attentes de la société, mais aussi de l’administration pénitentiaire, qui réclame davantage d’ordre et d’autorité. Cette dérive est apparue au grand jour lorsque les Français ont découvert, avec indignation, des images de détenus, parfois condamnés pour des crimes particulièrement graves, participant à des courses de karting à la prison de Fresnes, à des séances de « surf thérapeutique » à Rennes-Vezin ou encore recevant des massages à la prison de Toulouse-Seysses. Ces scènes ont choqué à juste titre une grande partie de nos concitoyens. Comment expliquer, à des millions de F…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 3 du chapitre I er du livre IV du code pénitentiaire est complétée par un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-3-1. ‒ Sont interdites toutes les activités collectives à caractère ludique ou récréatif, sans lien direct avec un objectif de réinsertion sociale ou professionnelle. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (92)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)