Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 15 avril 2026.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Édouard BénardGDRJulien BrugerollesGDRJean-Victor CastorGDRElsa FaucillonGDRÉmeline K/BidiGDRKarine LebonGDRJean-Paul LecoqGDRFrédéric MaillotGDRYannick MonnetGDRMarcellin NadeauGDRStéphane PeuGDRMereana Reid ArbelotGDRDavy RimaneGDRNicolas SansuGDREmmanuel TjibaouGDRArnaud BonnetEcoSMickaël BoulouxSOCAlexis CorbièreEcoSPierrick CourbonSOCPeio DufauNIRomain EskenaziSOCDamien GirardEcoSCéline HervieuSOCFatiha Keloua HachiSOCStéphane LenormandLIOTLaurent LharditSOCEstelle MercierSOCJulie OzenneEcoSClaudia RouauxSOCJean-Louis RoumégasEcoSSabrina SebaihiEcoSThierry SotherSOCSophie Taillé-PolianEcoSDavid TaupiacLIOTCéline Thiébault-MartinezSOC
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)