Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'abaisser l'âge minimum pour voter aux élections municipales à seize ans, en modifiant le code électoral. Il prévoit l'insertion d'une disposition qui élargit le droit de vote à tous les Français âgés de seize ans accomplis, sans restriction supplémentaire. Pour compenser les coûts associés à cette mesure, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs. La charge financière pour les collectivités territoriales est également prise en compte dans ce dispositif.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos institutions démocratiques connaissent une crise de confiance. Selon le dernier baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) (1), seuls 26 % des Français déclarent avoir confiance dans la politique. La hausse de l’abstention continue et généralisée, avec un nouveau record atteint lors des élections municipales de 2020, lors desquelles six Français sur dix sont restés loin des urnes, en est un symptôme. Pourtant, si la défiance vis-à-vis des institutions démocratiques progresse, les jeunes générations revendiquent leur citoyenneté par des actions variées : elles manifestent, signent des pétitions, se mobilisent en ligne, s’engagent bénévolement. En 2024, près d’un tiers des 15-17 ans a signé une pétition ou défendu une cause sur Internet, et un quart d’entre eux ont participé à une manifestation ou à une grève dans les 12 derniers mois (2). Engagés dans leurs établissements scolaires, dans des conseils municipaux d’enfants et de jeunes, les jeunes sont aussi fortement investis dans le tissu associatif : en 2024, 27 % des 15-17 ans déclarent avoir une activité bénévole régulière (3). Loin de se désintéresser du champ politique, ils en renouvellent le répertoire d’actions, démontrent qu’ils ont de l’intérêt pour les affaires publiques mais aussi la capacité d’y prendre part. Pour autant, en raison de leur statut, les jeunes restent insuffisamment associés au processus de décision dans notre système démocratique. Le vote à 16 ans …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2-1. – I. – Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis, IV et V du livre I du présent code, les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi. « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)