Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de reporter l’application de la loi de 2025 instaurant le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure vise à permettre un ajustement des règles en raison des difficultés identifiées dans les zones rurales, notamment la rareté des candidatures féminines, la complexité des modalités de dépôt des listes et les contraintes administratives supplémentaires. L’entrée en vigueur de la loi est reportée au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la date de publication du texte. Le report concerne uniquement les dispositions relatives au mode de scrutin, sans modifier les objectifs de parité ou de cohésion municipale visés par la loi originale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans le but d’améliorer la représentation des femmes au sein des conseils municipaux. Si cet objectif est pleinement partagé, sa mise en œuvre dès les élections municipales de 2026 suscite de sérieuses réserves dans le monde rural, compte tenu des contraintes humaines, administratives et matérielles qu’elle impose. Les élus locaux et associations d’élus ont alerté sur plusieurs difficultés : – la rareté de candidatures féminines dans les plus petites communes, où les vocations se font déjà rares ; – la complexité des règles de dépôt de listes et d’alternance entre les sexes, peu adaptée à la réalité des villages ; – les coûts et charges administratives supplémentaires pour les secrétariats de mairie et les services préfectoraux, déjà fortement sollicités. Ces obstacles risquent de provoquer, dans plusieurs milliers de communes, un défaut de candidatures compromettant la tenue normale du scrutin municipal de 2026. Dans cet esprit, la présente proposition de loi vise à reporter à 2032 l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mai 2025, soit au scrutin municipal suivant, afin de : – garantir la sincérité du scrutin de 2026 et la continuité démocratique dans les territoires ; – ouvrir une concertation approfondie entre l’État, les élus locaux et les associations représentatives du monde rural ; – préparer progressivement la pari…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est reportée au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant celui de 2026. Ces dispositions ne sont pas applicables aux élections municipales générales de 2026. Jusqu’à cette date, les communes de moins de 1 000 habitants demeurent régies par les dispositions antérieures du code électoral relatives au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)