Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les co…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Sophie Ricourt Vaginay (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.