Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de reconnaître la crèche de Noël comme un élément du patrimoine culturel immatériel français, conformément au code du patrimoine. Il autorise les communes, départements et régions à installer des crèches dans les espaces et bâtiments publics sous leur responsabilité. Ces dispositions visent à clarifier le cadre juridique entourant ces installations, en soulignant leur valeur culturelle et leur rôle dans les traditions populaires associées à Noël.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plus de dix ans, à chaque fin d’année, des polémiques surgissent au sujet d’installations de crèches dans l’espace public. Certaines associations minoritaires contestent ces installations et remettent en cause un élément profondément ancré dans la culture française. Les tribunaux administratifs mobilisés par ces référés et plaintes peinent à trancher la question en raison du manque de clarté juridique. Face à cette incertitude, les élus locaux hésitent, certains renoncent, et des familles se voient privées de moments chaleureux et pédagogiques. Ce climat de tension contribue à fragiliser notre cohésion sociale. Pourtant, ces débats n’ont pas lieu d’être, a fortiori en période de Noël, qui demeure pour les Français la fête la plus importante de l’année, devant le Nouvel An ou le 14 juillet. Avant même toute considération religieuse, Noël est un moment de rassemblement familial, une tradition largement sécularisée et intégrée à notre patrimoine commun. Comme le rappelait l’ancienne ministre de l’éducation Anne Genetet, cette fête est aujourd’hui « largement laïcisée ». Elle est d’ailleurs reconnue comme jour férié dans le code du travail. Autour de Noël gravitent de nombreuses traditions populaires : calendrier de l’Avent, sapin, illuminations, marchés… et crèches. Ces dernières sont aujourd’hui perçues par une majorité de Français comme un élément culturel avant tout. La persistance de leur installation, malgré le recul de la pratique religieuse, té…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-2-1. – Les communes, les départements et les régions peuvent installer, dans les bâtiments et espaces publics relevant de leur compétence, des dispositifs décoratifs ou scénographiques prenant la forme de crèches de Noël. »
- Article 2 L’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La crèche de Noël est reconnue comme un élément du patrimoine culturel immatériel de la France, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine. L’État et les collectivités territoriales, dans l’exercice de leurs compétences en matière de culture et de patrimoine, veillent à la préservation et à la transmission des savoir-faire qui y sont associés. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)