Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'inscrire la lutte contre la précarité matérielle dans le code de l’action sociale et des familles, en créant un chapitre dédié à ce sujet. Il définit la précarité matérielle comme une privation persistante d’accès à des biens de première nécessité, et vise à garantir cet accès à travers des mesures législatives. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre juridique visant à reconnaître le droit à un niveau de vie suffisant, conformément aux principes internationaux. Il ne précise pas les modalités concrètes de mise en œuvre, mais établit un fondement légal pour des actions futures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avoir des difficultés à remplacer des vêtements hors d’usage, ne pas pouvoir payer un abonnement internet ou téléphonique, renoncer à racheter du shampoing ou des protections périodiques, ne pas disposer d’équipements de cuisine adéquats, etc. Loin d’être circonscrite au simple indice de seuil monétaire, la pauvreté prend des formes variées et concrètes dans la vie des personnes, et s’impose alors comme un état de précarité matérielle et sociale durable. La précarité matérielle décrit la privation persistante d’accès à des biens de consommation d’usage ordinaire. Cette situation ne saurait se réduire à un simple manque matériel : elle entraîne un décalage par rapport à la norme de consommation, source de stigmatisation et d’exclusion sociale. Il devient alors impossible pour le ménage en situation de précarité matérielle de penser ou de s’investir dans d’autres aspects de sa vie privée, sociale, citoyenne et professionnelle. La précarité matérielle accentue le sentiment de solitude et aggrave les inégalités. Pourtant, le droit à un niveau de vie suffisant – qui comprend l’accès aux biens essentiels – est affirmé par de nombreux textes fondateurs, engageant moralement et juridiquement la France. L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Lutte contre la précarité matérielle « Art L. 267-1. – La lutte contre la précarité matérielle vise à assurer l’accès aux biens de première nécessité entendus comme l’ensemble des biens indispensables à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. La nature et l’étendue de ces besoins élémentaires est appréciée en considération de la situation spécifique de ces personnes. « La lutte contre la précarité matérielle s’inscrit dans le principe du respect de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. « La lutte contre la précarité matérielle mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les associations dans le cadre de leur objet ou projet associatif, en y associant les personnes concernées. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)