Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie l’article 55 du code civil pour permettre la déclaration de naissance non seulement au lieu de l’accouchement, mais aussi au lieu de résidence de la mère. Cela signifie que les communes rurales, même si le naissance a eu lieu en dehors de leur territoire (par exemple dans une maternité urbaine), peuvent être reconnues comme le lieu de déclaration. L’objectif est de corriger une situation où les communes rurales, souvent sans maternité, ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les villes disposant de ces structures. La mesure vise à équilibrer la répartition des naissances déclarées entre les zones urbaines et rurales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 63 ans qu’un bébé n’était pas né dans cette commune (1), 57 ans qu’un bébé n’était pas né dans cette commune (2), 54 ans (3), 40 ans (4). Quelques faits divers rappellent qu’au siècle précédent toutes les communes, notamment rurales, avaient la joie d’accueillir de nouvelles vies auprès des officiers de l’état civil. En effet, la reconnaissance par l’État de l’existence d’un enfant est opérée grâce à la déclaration de naissance. L’article 55 du code civil dispose ainsi que « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ». C’est donc dans la ville qui abrite l’une des 460 maternités encore en activité en France que l’enfant sera déclaré (seulement 0,5 % des naissances ont lieu en dehors d’une maternité). De cette manière, les villes qui disposent encore d’une maternité peuvent « utiliser » ces naissances pour se prévaloir d’une plus grande vitalité. En même temps, les communes rurales sont laissées au banc alors même qu’elles peuvent être le domicile des parents ou de la mère de l’enfant. Cette situation crée une injustice pour les communes rurales qui voient la disparition de leurs services publics, l’avancée des déserts médicaux, la fermeture de leurs écoles, la création de Zones à faibles émissions qui les éloignent des centres-villes… Cette concentration des naissances dans les métropoles et les grosses communes est amenée à se renforcer. Entre 2000 et 2025, le maillage territoria…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article 55 du code civil est complété par les mots : « ou du lieu de résidence de la mère ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)