Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'insérer un chapitre dans le code de la santé publique définissant les « structures d’exercice coordonné participatives » comme des organisations de soins. Il ajoute également une référence à ces structures dans le code de l’action sociale et des familles. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les organismes de sécurité sociale.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi transpartisane vise à pérenniser le dispositif des structures d’exercice coordonné participatives (SECPA). Sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le ministère de la santé a donc autorisé en 2021, puis renouvelé en 2023, l’expérimentation des SECPA. En dépit de son succès reconnu par toutes les instances, l’expérimentation est en danger depuis le début de l’année 2026. Le dispositif SECPA s’adresse à vingt-six centres et maisons de santé, implantés dans des quartiers prioritaires, qui bénéficient ainsi d’une dotation de l’assurance maladie à hauteur de 14 millions d’euros destinée à financer un accompagnement médico-psycho-social assuré par des équipes pluriprofessionnelles associant médecins généralistes, auxiliaires médicaux, psychologues, personnels d’accueil, médiateurs en santé et interprètes professionnels. Ceux-ci délivrent une offre de santé publique pionnière, curative comme préventive : aux traitements s’ajoutent des prestations « hors soins » (accès aux droits, médiation, traduction, soutien familial…) et des actions « participatives » (qui érigent le patient en acteur de son propre parcours de soins, par le biais d’ateliers de prévention, de sensibilisation ou encore de gestion de la douleur). Le riche inventaire des actions conduites depuis 2021 témoigne de l’implication des habitants et de l’engagement des professionnels en exercice dans les structures. Il ill…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 6323-5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « Chapitre III quinquies « Structures d’exercices coordonné participatives « Art. L. 6323-6. – I. – Les structures d’exercice coordonné participatives sont des organisations de soins visant à offrir une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives. « Les équipes pluriprofessionnelles qualifiées assurent obligatoirement les missions d’exercice de proximité, d’accueil spécifiquement adapté aux personnes vulnérables, de soutien psychologique, de médiation en santé, de démarche participative, d’accompagnement social et d’interprétariat professionnel. « Les structures d’exercice coordonné participatives sont ouvertes à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. « II. – Outre les activités mentionnées au deuxième alinéa, les structures d’exercice coordonné participatives peuvent mener des actions de prévention et d’éducation à la santé. « III. – Les centres de santé, définis à l’article L. 6323-1, et les maisons de santé, définies à l’article L. 6323-3, sont reconnus comme structures d’exercice coordonné participatives dès lors qu’ils exercent les activités mentionnées au deuxième alinéa. » « Art. L. 6323-6-1. – Le personnel médical des structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du même code. » « Art. L. 6323-6-2. – I. – Une convention pluriannuelle conclue entre la structure d’exercice coordonné participative et l’assurance maladie fixe : « 1° Les objectifs de santé à atteindre et les indicateurs de qualité, de performance et de satisfaction des usagers ; « 2° Les modalités de financement et de versement de la dotation globale ; « 3° Les obligations de coordination des soins et de participation des usagers aux instances décisionnelles et évaluatives de la structure. « II. – Les modalités de calcul et de révision des dotations, ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation des structures d’exercice coordonnée participatives sont déterminés par arrêté du ministère de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé et des agences régionales de santé. »…
- Article 2 Après le 17° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323-6 du code de la santé publique. »
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (82)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)