Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier les taux d'imposition liés au logement conventionné, en augmentant certains pourcentages, ainsi que d'insérer une disposition dans le code de la construction pour renforcer la production de logements locatifs intermédiaires. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces modifications. L'objectif est de soutenir le développement du logement conventionné, en particulier dans les zones tendues, afin d'atténuer les tensions sur le marché du logement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse depuis plusieurs années une crise de l’immobilier qui se traduit par des tensions marquées sur le marché du logement, en particulier dans certaines régions. Cette crise n’est plus seulement sociale, elle est désormais structurelle. La construction neuve est en recul avec, sur douze mois, une baisse d’environ 10 % des logements autorisés à la construction par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Cette raréfaction de l’offre se répercute directement sur le marché locatif. Le parc locatif privé se contracte et les ménages peinent à accéder à un logement abordable. La France fait face à une crise de l’offre qui menace durablement la mobilité résidentielle, l’emploi et l’attractivité de certains territoires. Face à ces difficultés, l’une des réponses à apporter est le renforcement du logement conventionné qui permet de proposer une offre accessible dans les zones tendues. Or, malgré des progrès enregistrés en 2024 sur la production de Logements Locatifs Intermédiaires, nous devons faire le constat qu’elle reste insuffisante. La présente proposition de loi se donne ainsi pour objectif de soutenir son développement à travers deux axes complémentaires d’action. L’article 1er vise à encourager le recours au conventionnement par les propriétaires privés en l’étendant aux logements meublés et en augmentant la réduction d’impôt qui passerait de 15 à 25 % du montant des revenus bruts du logement. L’attractivité financière de l’investiss…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du I, le mot : « nu » est supprimé ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) Au début du 1°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ; b) Au a du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
- Article 2 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements locatifs intermédiaires donnés en location en application des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8, dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302-8 et selon des modalités définies par décret. » 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, des dépenses engagées pour favoriser le conventionnement de logements locatifs du parc privé en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 ». 3° À la première phrase de l’article L. 312-2-1, après le mot : « sociaux, » sont insérés les mots : « au soutien au conventionnement de logements locatifs intermédiaires en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 ».…
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)