Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Éric Pauget (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.