Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code de la voirie routière pour interdire toute prolongation des conventions de délégation de gestion des autoroutes à l’échéance des contrats en cours. Il supprime également certains paragraphes relatifs à la gestion des concessions. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée afin de compenser la charge financière pour l’État liée à cette interdiction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à interdire toute nouvelle concession ou prolongation de concession d’autoroute. L’objectif est leur retour dans le giron public à l’expiration des contrats en cours. Depuis la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2006, les concessions autoroutières ont fait l’objet de critiques constantes sur les plans économiques, juridiques et sociaux. Ces critiques portent en premier lieu sur la durée démesurée des contrats, qui traduit un déséquilibre structurel au profit des sociétés concessionnaires. Certaines concessions ont été attribuées pour des périodes exceptionnellement longues. C’est notamment le cas du tunnel autoroutier « Duplex A86 » concédé à Cofiroute pour 75 ans. Le contrat court ainsi jusqu’en 2086 ! Cette dérive n’est pas marginale, elle constitue d’ailleurs la faiblesse principale des concessions historiques. Initialement prévues pour 35 ans, ces concessions ont été prolongées à plusieurs reprises. Aujourd’hui, les sept contrats historiques affichent des durées comprises entre 64 et 75 ans. De plus, alors qu’il s’agit de concessions dont l’échéance est lointaine, ces contrats ne comportaient jusqu’en 2015 ni clauses de rendez-vous, ni clauses de révision, ni mécanismes de plafonnement de rentabilité, renforçant leur rigidité et empêchant tout ajustement au fil du temps. L’État, en tant que concédant, a systématiquement accepté ces prolongations sans réelle contrepartie, tandis que toute tentative…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, les mots : « doit prévoir : « sont remplacés par les mots : « ou toute prolongation de convention de délégation existante est interdite. » ; 2° Les huitième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)