Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 26 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier les règles de conditionnement des médicaments pour permettre leur délivrance en unités individuelles adaptées aux posologies et durées de traitement prescrites. Il oblige les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à mettre à disposition des conditionnements correspondant aux besoins médicaux les plus fréquents. Il modifie également une disposition légale pour rendre obligatoire la délivrance des médicaments en unités individuelles, sans restriction.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, les médicaments délivrés en officine le sont quasi-exclusivement sous forme de boîtes standardisées, sans adéquation systématique avec la durée effective des traitements prescrits. Cette organisation entraîne des surdélivrances significatives, à l’origine de gaspillages et de risques sanitaires. En 2024, la dépense totale de médicaments délivrés en ville s’est élevée à 30,1 milliards d’euros, dont 25,7 milliards d’euros pris en charge par l’Assurance maladie, auxquels s’ajoutent 4,2 milliards d’euros d’honoraires de dispensation. Cette même année, Cyclamed a collecté 7 675 tonnes de médicaments non utilisés (1). Plusieurs exemples illustrent les inadéquations actuelles : – la prednisolone, corticoïde utilisé dans un grand nombre d’indications, génère une surdélivrance de comprimés comprise entre 35 % et 60 % pour un coût estimé à 17 millions d’euros ; – la colchicine, médicament indiqué dans le traitement et la prévention des crises de goutte, peut entraîner jusqu’à 90 % de comprimés excédentaires ; – la pristinamycine, anti-infectieux utilisé dans le traitement des infections cutanées, présente une surdélivrance de comprimés de 24 % à 45 % pour un coût estimé à 26 millions d’euros. Ces excédents emportent des conséquences sociétales majeures. Sur le plan sanitaire, la conservation de médicaments non utilisés favorise l’automédication, les erreurs de prise et les accidents médicamenteux. S’agissant des antibiotiques, ces pratiques contribuent d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 5121-8-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-8-3. – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché mettent à disposition des conditionnements adaptés aux posologies et aux durées de traitement les plus fréquemment prescrites, déterminées sur la base des données de prescription disponibles. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 I. – Le premier alinéa de l’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « de certains » sont remplacés par le mot : « des » ; 2° Les mots : « peut se faire » sont remplacés par les mots : « se fait ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (53)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)